Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 26
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le salarié a ensuite été embauche en CDD à compter du 9 novembre 2015, jusqu'au 12 février 2016. Le 9 juin 2016, […] notamment en raison du non-respect du délai de carence entre la fin de ses contrats de mission et la conclusion de son CDD, imposé par l'article L. 1251-36 du Code du travail, […] L. 1251-11, L. 1251-12-1, […] et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice […] La cour d'appel avait souligné que « l'article L. 1254-40 du Code du travail est restrictif quant à ses modalités d'application et il ne vise pas l'article L. 1251-36 du Code du travail » ; […]
Lire la suite…[…] Attendu, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article L.1251-35 du code du travail, le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initiale, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1251-12. […] Que ces documents étaient adressés respectivement par la POSTE à M me Y en date des 9 et 12 juillet 2007 ; […] Attendu que la rupture de la relation de travail intervenait le 3 juillet 2007 sans respect des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail en matière d'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement ;
[…] Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article L.1251-5 du même code prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […] L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, […] En application de l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit. […] — du 12 au 21 février 2021,
[…] 50, 57, 62 et 67 de la convention collective du commerce de détail et de gros fa prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, […] L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, […]