Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En matière de travail temporaire, en cas de faillite de l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice est substituée à cette dernière pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise (article L. 1251-52 du code du travail). […] En cas de vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, la loi prévoit la poursuite de tous les contrats de travail en cours au jour de l'opération avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] — ces derniers sont détachés de la société d'intérim polonaise Estera Service SP Z.O.O., en application des articles L.1262-2 et L.1261-3 du code du travail, […] Elle s'oppose à l'action directe invoquée par l'URSSAF, en se prévalant des articles L1251-52, R1251-20, […] En vertu de l'article L. 1251-52 du code du travail invoqué par l'URSSAF, […] La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire supposant une défaillance de cette dernière, l'URSSAF ne peut estimer bénéficier d'une action directe en garantie contre la société Dixie 19 sans avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur de travail temporaire comme l'exige l'article R. 1251-20 du code du travail.
[…] Attendu que selon l'article L.1251-18 du code du travail « la rémunération au sens de l'article L.3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L.1251-43… », […] Attendu que selon l'article L.1251-52 du code du travail « en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, […] Dit que la société Erba doit garantir le paiement des sommes dues à Monsieur E au titre des salaires, des congés payés et de l'indemnité de fin de mission, en cas de défaillance de la société Atwork, et selon les modalités prévues par les articles R.1251-20 du code du travail ;
[…] A l'appui de ses prétentions dirigées contre les deux sociétés d'intérim et utilisatrice, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article L 1251-52 du code du travail en vertu desquelles l'entreprise utilisatrice se substitue au paiement de créances salariales si l'entreprise intérimaire est défaillante. […] — les prétentions au titre du repos compensateur résultent de ce que Monsieur B met en compte 4 heures à 50 % par semaine, et 17h à 100 % par semaine conformément aux dispositions des articles L 3121-1 et L 3122-1 du code du travail.
L'obligation de garantie : sources et objectifs L'obligation pour une ETT de souscrire une garantie financière est prévue aux articles L. 1251-49 et suivants du Code du travail. […] L'objectif principal de cette exigence est de protéger les salariés intérimaires contre l'insolvabilité de leur employeur, l'ETT. […] L'action directe des salariés et organismes sociaux En cas de défaillance de l'ETT non couverte par sa garantie financière, l'article L. 1251-52 du Code du travail prévoit un mécanisme de substitution. […]
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