Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] La nullité du licenciement s'impose donc en vertu de l'article 1252-3 du même code, le jugement du conseil de Prudh'ommes étant donc confirmé sur ce point ; […] Elle n'est pas visée parmi les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 mentionnés à l'article L 1235-4 du code du travail ;
[…] A en application de l'article L1226-3 du code du travail la somme brute de 18.092,52 €, de déclarer nulle et de nul effet la mise à pied conservatoire notifiée le 7 juin 2011, […] « suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme officiellement que vous êtes totalement réintégré à l'équipe « Espaces Verts » sous l'autorité du Responsable de cette équipe, L G ». […] notamment, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'un licenciement pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et de l'article L1252-3 d'autre part, qui prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nul.
[…] La SARL Sirac Dijon est une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) dont l'activité est la mise à disposition à titre exclusif d'entreprises clientes de personnel qualifié dans le cadre des articles L 1252-1 à L 1252-3 du code du travail. […] — renvoyé l' affaire à une audience ultérieure ; […] Vu les articles 1252-1 et suivants du code du travail, […] — d'ordonner la publication intégrale ou par extrait de l'arrêt à intervenir dans 3 journaux locaux et un journal national au choix de l'ordre et aux frais de la société Sirac Dijon et de M me Y X, sans préjudice d'une information individuelle des clients de la société Sirac Dijon ;
Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, les Préfets sont habilités à délivrer des autorisations Le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, […] L1251-26, L5123-2, L1251-32, L1252-1, L1252-2, L1252-3, L1252-4, […]
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