Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Le recours au travail à temps partagé est réservé aux entreprises utilisatrices qui ne peuvent pas recruter elles-mêmes un salarié qualifié, en raison de leur taille ou de leurs moyens (article L. 1252-2 du Code du travail). En cas de non-respect de cette condition, le contrat de travail à temps partagé est illicite, […] la Cour de cassation rappelle qu'une opération de mise à disposition à but lucratif peut être sanctionnée dès lors qu'elle cause un préjudice au salarié ou élude des dispositions légales ou conventionnelles, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire (articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail).
Lire la suite…Le recours au travail à temps partagé est réservé aux entreprises utilisatrices qui ne peuvent pas recruter elles-mêmes un salarié qualifié, en raison de leur taille ou de leurs moyens (article L. 1252-2 du Code du travail). En cas de non-respect de cette condition, le contrat de travail à temps partagé est illicite, […] la Cour de cassation rappelle qu'une opération de mise à disposition à but lucratif peut être sanctionnée dès lors qu'elle cause un préjudice au salarié ou élude des dispositions légales ou conventionnelles, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire (articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Au visa des articles L 1552-2 et L 8241-1 du code du travail, […] «du personnel qualifié'» au sens de l'article 1252-2 du code du travail';— que l'article L1252-2 du code du travail n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel'; […] Monsieur X titulaire d'un contrat de travail à temps partagé sollicite la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun au visa des dispositions des articles L 1252-1 et L 1252-2 du code du travail, […] le procès-verbal dressé le 20 février 2014 par l'inspection du travail à l'encontre de la société PRO SERVICES CONSULTING pour infraction aux dispositions des articles L1252-1 et suivants, […]
[…] n'est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre et que la volonté de l'employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions Il résulte des dispositions combinées des articles L . 4121-1 et L. 1252 -4 du code du travail que l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise utilisatrice sont tenues, […] chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques S'il résulte des dispositions des articles L. 1252 -1 et L. 1252-2 du code du travail […]
[…] DU 02 DECEMBRE 2021 […] dispositions des articles L 1152-2, L.1152-3 du code du travail, a retenu les motifs libellés en ces […] ou de compromettre son avenir professionnel et selon l'article L. 1252-2 du code du travail, aucun
Article L 1252-1 du code du travail Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Article L 1252-2 du code du travail L'entreprise de travail à temps
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