Article L1254-4 du Code du travail
Article L1254-3Article L1254-5
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

Commentaires • 13

1. Portage salarial : les 2 cas de recours de l'entreprise cliente
sancy-avocats.com · 29 septembre 2026

L. 1254-1). […] L'entreprise de portage n'est, quant à elle, pas tenue de lui fournir du travail. 1.2. […] Le code du travail enferme le recours au salarié porté dans deux hypothèses. […] Quelles prestations sont interdites ou plafonnées ? […] L. 1254-4, I ; C. trav. art. L. 4154-1). […] Quels étaient les faits ? Une salariée avait été engagée comme commerciale par une entreprise de portage salarial le 31 juillet 2019. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1254-1 et L. 1254-3 du code du travail. […]

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2. Requalification en contrat de travail : comment la demander ou se défendre ?
simonnetavocat.fr · 28 avril 2026

; les ouvreuses, préposés aux vestiaires et vendeurs de programme (article L. 7321-2) ; les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (article L. 7331-1). […] au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] L. 8223-1 du Code du travail. […] Elle n'est pas adaptée à toutes les situations — la durée maximale est de trente-six mois (article L. 1254-4 du Code du travail), le porté ne peut remplacer un salarié absent ou gréviste, et certaines activités (services à la personne, notamment) en sont exclues. L'audit régulier des relations en cours est sans doute l'outil le plus négligé.

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3. Portage salarial : de quoi s’agit-il ?
Deprez Guignot & Associés · 15 janvier 2026

Sans entrer dans le détail du régime juridique applicable fixé par le Code du travail et la CCN des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219), l'article L.1254-1 du Code du travail définit le portage comme un ensemble organisé constitué par : D'une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; D'autre part, […]

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Décisions • 15

[…] le code du travail de nouveaux articles ( articles L.1254 -1 à L.1254 -31) définissant et organisant ce dispositif juridique dérogatoire à la relation de travail de droit commun, […] en vigueur à compter du 4 avril 2015, […] l'article L. 1254-4 , […] Il n'est en revanche pas discuté que le seul constat du recours par la société Roi [Localité 5] à un dispositif de portage salarial en contravention des dispositions des articles L. 1254 -3 et L.1254-4 du code du travail […]

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[…] >en application des articles L. 1254-2 et L. 1254-3 du code du travail, le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix, l'entreprise cliente ne pouvant, pour sa part, avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité […] [L]-[D] et rappelle que ce dernier l'a elle-même désignée comme étant son employeur dans le cadre de son affiliation au régime Agric-Arrco, de sorte que la juridiction du travail est compétente pour en connaître en application de l'article L1411-4 du code du travail.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 13 juin 2024, n° 21/03999Infirmation partielle

[…] L'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, entrée en vigueur le 4 avril 2015, prise en application de l'article 4 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a donné au portage salarial un nouveau cadre législatif passant par l'abrogation de l'article L. 1251-64 susvisé et la modification des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail. […] Enfin, l'article L 1254-4 du code du travail prévoit que la prestation de portage salarial ne peut excéder la durée de trente-six mois.

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Document parlementaire • 0

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