Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] travail. [10] Article L.1254-12 du Code du travail . [11] Article L.1254 -13 du Code du travail . [ 12 ] Article L.1254 -19 du Code du travail . [13] Article L.1254 -21 du Code du travail . [14] Article L.1254 […]
Lire la suite…[…] M a d a m e J E O R G E R LE GAC, déléguée par ordonnance de Mr le Premier Président en date du 12 […] faits prévus par les articles L. 1254-3 al. 1, L. 1251-5, L. 1251-1 du Code du Travail et réprimés par les articles L. 1254-3 al. 1, L. 1254-12 du Code du Travail;
[…] — l'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire, ce qui n'est pas le cas des associations intermédiaires pour lesquelles sont exclues les dispositions relatives au travail temporaire prévues aux articles L. 1254-1 à L. 1254-12 du Code du Travail ; […] L'activité de ces entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au régime juridique des entreprises de travail temporaire et des contrats de travail temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 1251-12 du Code du travail, la durée des contrats de mission peut être portée à 24 mois, renouvellement compris (L. 5132-6).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1251-6, L. 1254-1, L. 1254-4 et L.1254-12 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;