Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.
[…] travail. [10] Article L.1254 -12 du Code du travail . [11] Article L.1254-13 du Code du travail . [12] Article L.1254 -19 du Code du travail . [ 13 ] Article L.1254 -21 du Code du travail . [14] Article L.1254 […]
Lire la suite…[…] d'un jugement rendu le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section agriculture (n° F10/00196) […] L'article L. 1253-9 du code du travail impose aux groupements d'employeurs de conclure par écrit les contrats de travail, qui doivent notamment comporter les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification professionnelle, la liste des utilisateurs potentiels, et les lieux d'exécution du travail. Le non-respect de cette disposition emporte la responsabilité pénale du Y par application de l'article L. 1254-13 du code du travail.