Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, […] travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ». Aux termes de l'article L. 1261-2 du même code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]
[…] l'article L 1261 -3 du code du travail définissait ainsi le salarié détaché : tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […] exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L 1261 -1 et L 1261-2 du code du travail '>. […] L'article R 330- 2 -1 du code de l'aviation civile dispose que l'article L 1262-3 du code du travail (anciennement L […]
[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; qu'aux termes de l'article L. 342-2 du code du travail, devenu L. 1261-3, est un salarié détaché, […] exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1261-2 du code du travail, […]
L.1261-2 du Code du travail, […] s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur les territoire national. […] Ces vérifications sont obligatoires pour toutes opérations d'un montant au moins égal à 5.000 euros HT (article R.8222-1 du code du travail modifié par le décret du 30 mars 2015). […] permet au donneur d'ordre d'assurer la bonne exécution de son obligation de vigilance et d'échapper ainsi à la solidarité financière (Cass. […] Civ. 11/02/2016 n° 14-10614) --> l'emploi d'étrangers sans titre de travail : Le donneur d'ordre doit se faire remettre, […] à moins que le donneur d'ordre ne dénonce le contrat de prestation de services (article L.1262-4-3 du Code du travail). 3.
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