Article L1261-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L342-5 (AbD), Code du travail - art. L342-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Lettre sociale - Juillet 2016
www.dentons.com · 19 juillet 2016

#8217;article L.1261-2 du Code du travail, les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur les territoire national. […] Ces vérifications sont obligatoires pour toutes opérations d'un montant au moins égal à 5.000 euros HT (article R.8222-1 du code du travail modifié par le décret du 30 mars 2015). […] L.8281-1 du Code du travail). […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.142, Inédit
Cassation

[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; que le détachement peut être réalisé, […] et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; qu'aux termes de l'article L. 342-2 du code du travail, devenu L. 1261-3, est un salarié détaché, […]

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Code du travail·
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  • Territoire national·
  • Filiale·
  • Société mère·
  • Travail illégal

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/00254
Infirmation

[…] En droit, selon l'article 1261 -2 du code du travail, le rattachement d'une entreprise à une convention collective s'opère en fonction de son activité économique principale, et s'apprécie par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, peu important les fonctions assumées par les salariés sauf dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome. […] L'attestation de J K L qui n'évoque que son licenciement pour faute grave et sa situation personnelle et non celle de M me X ne donne pas plus de précision utile sur le comportement de l'employeur vis à vis de cette dernière.

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  • Convention collective·
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  • Contrat de travail·
  • Politique sociale·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Activité·
  • Licenciement

3Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 1902029
Rejet

[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, […] travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ». […]

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