Article L1271-6 du Code du travail

Article L1271-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2

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