Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 1
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.
Cet article vous informera sur les différents moyens de paiement que vous êtes légalement obligé d'accepter et sur ceux qui sont à votre discrétion. Les espèces : un moyen de paiement universel mais pas sans limites En France, l'utilisation des espèces est régie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L.112-1 du code, la monnaie ayant cours légal est la seule qui doit être acceptée pour régler une dette. […] par exemple, exiger des frais supplémentaires pour l'utilisation d'un chèque comme moyen de paiement (article L.131-71 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…La législation varie selon si le paiement s'effectue de particulier à professionnel, ou entre professionnels (articles L112-6 à L112-8 et articles D112-3 à R112-5 du Code monétaire et financier). Montant maximum d'un encaissement en espèces entre un particulier et un professionnel Au-delà des règles que nous venons d'énoncer, il existe aussi des limites pour le paiement en espèces. En effet, vous avez l'obligation de refuser tout paiement en espèces lorsque le montant est supérieur à 1.000 €, autrement vous risquez des sanctions.
Lire la suite…[…] 08 Mars 2007 (footnote: 1) […] Contestant ce refus, par acte d'Huissier en date du 8 mars 2007, Madame X a fait assigner la société MACIF. […] Attendu qu'en outre, en application de l'article L 112-8 du code monétaire et financier, tout paiement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant doit être opéré par chèque ou par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit ; […] G H I-J K L
[…] JUGEMENT DU 08 Novembre 2010 […] Il convient à cet égard de rappeler qu'aux termes de l'article 112 -8 du code monétaire et financier tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 € effectué par un particulier non commerçant ,en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque barré soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement habilité ,en sorte qu'il y a lieu de constater que ces règles n'ont pas été respectées en l'espèce et qu'un tel paiement irrégulier fait obstacle à ce que l'attestation produite par M D E sur l'origine des fonds puisse être considérée comme ayant force probante.
[…] Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2012 elles demandent à la cour, au visa des articles 1184 et 1315 du code civil, L 112-2 alinéa 4, L 112-8 du code monétaire et financier, de : […] F-C D Z se prévaut des dispositions des articles 1384 alinéa 5 et L 511-5 du code des assurances et soutient qu'en vertu de ces textes la société MMA est responsable des dommages causés par son agent général I-J K qui a agi dans l'exercice de ses fonctions en lui faisant souscrire une police d'assurance et en obtenant à ce titre la remise de fonds qu'il a ensuite détournés. […] la garantie souscrite étant le paiement d'une rente annuelle pendant 8 ans pour un versement de 30 488 euros, […]
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement en espèces Paiements entre particuliers : aucune limite Le paiement en espèces entre particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels n'est pas limité. […] Ex: vous pouvez acheter une Rolex sur le bon coin à un autre particulier comme vous en espèces, vous ne commettez aucune infraction. […] et paie une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561-2, […]
Lire la suite…