Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 80
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :
1° Les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus ;
2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés ;
3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre du chèque emploi associatif. Crée en 2004, ce dispositif a pour objectif de simplifier la tâche des associations désireuses d'embaucher des collaborateurs ou d'officialiser des emplois. Destiné exclusivement aux structures comptant un maximum de trois salariés en équivalent temps plein, ce dispositif commence à séduire progressivement le monde associatif. Selon les statistiques de l'ACOSS, agence centrale des organismes de sécurité sociale, 20,8 % seulement des …
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