Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 40
Le chèque-emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat. Lorsque ce titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Du 24/05/2012 […] En droit, le contrat de travail de B C était régi non pas par l'ancien article L812-1 du code du travail comme cité par les premiers juges mais par les articles L1272-1 à L1272-5 sur le chèque emploi associatif, utilisé par l'appelante, ces articles ne limitant pas à 100 heures par an les heures de travail effectuées par les personnes recrutées selon ce dispositif, […] Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, aux termes des articles L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, elle sera, au vu de l'ancienneté de monsieur B C comprise entre 6 mois et 2 ans (23 mois), fixée à un mois de salaire soit, comme l'ont justement évalué les premiers juges à 1000 euros.
[…] En premier lieu, et en ce qui concerne 'la nature de la relation contractuelle' à compter du 1 er mars 2005, elle fait valoir, en visant l'article L.129-6 alinéas 1 à 4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la période de 2005 à 2008, les articles L.1272-1 à L.1272-5 du même code : […] elle soutient, au visa des articles L.1272-4, L.1242-2 et L.1243-5 du code du travail : […] Elle ajoute qu'à compter du 1 er mars 2005 l'association F.E.M l'a rémunérée au moyen de chèques emploi associatif alors qu'elle n'avait pas donné son accord pour un tel mode de rémunération, et que son employeur n'a pas respecté les dispositions des articles D.1272-5 et D.1272-6 du code du travail, […]