Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ;
3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ;
5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 septembre 2017, avec effet différé jusqu'au 4 janvier 2019 […] Que selon les dispositions des articles L.1272-3 et L.1272-4 du code du travail, […] les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L.3123-14, […] 6 septembre 2010 au 30 juin 2011 et 1 er septembre 2011 au 30 juin 2012 que le chèque-emploi associatif a été utilisé avec l'accord de la salariée ; que les volets d'identification du salarié comportent en application de l'article D.1272-5 du code du travail la mention relative à la durée du travail, […]
[…] Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04 mars 2020, […] Par un premier arrêt du Soc., 4 mars 2020, […] rendu dans ce dossier, la Cour de cassation a jugé « qu'il résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, […] prévues à l'article L. 3123-14 du même code, […] ne font obstacle à ce dispositif » et a censuré la cour d'appel de COLMAR pour ne pas avoir vérifié si les chèques emplois associatifs répondaient aux exigences de l'article L 1272-4 du code du travail. Il ressort de l'article D 1272-5 du code du travail, […]
[…] L'employeur soutient que Mme [L] était employée par le biais de chèques emploi associatifs en application de l'article L.1272-4 4°du code du travail, qu'il était ainsi dispensé de former un contrat écrit , fusse-t-il à temps partiel .
Ces dispositions sont indiquées aux articles L 1273-3 et suivants (TESE), L 1272-4 (CEA) du code du travail et à l'article L 133-5-7 du code de la sécurité sociale. […] de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, […]
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