Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Le chef d'établissement constitue les équipes et veille à l'application du Code du travail et des accords collectifs, […] son autorité ne procède pas de l'OGEC : il l'exerce comme cosignataire du contrat de l'établissement, sous le contrôle de l'autorité académique (Statut du chef d'établissement art. 2.4). […] L. 1332-2). […] « en accord avec le président » (Statuts types des OGEC art. 14 ; Statut du chef d'établissement art. 2.9). […] L. 2315-23 ; C. trav. art. L. 2315-21). […] « este en justice », transige et compromet (Statuts types des OGEC art. 14 et 16). […] L'article 14 pouvant se lire comme une telle stipulation, une délibération du conseil avant d'agir ou de transiger est une précaution, […]
Lire la suite…La définition légale Le Code du travail vise la situation dans laquelle les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mise à pied à effet immédiat. Dans ce cas, aucune sanction définitive ne peut être prononcée sans que la procédure disciplinaire ait été respectée (C. trav. art. L. 1332-3). […] Les poursuites pénales constituent une autre hypothèse. […] L. 1232-2). […]
Lire la suite…[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Le point de départ du délai prévu par l'article L.1332-2 précité est donc fixé au 14 janvier 2019, en sorte que le licenciement devait être décidé au plus tard le 14 février 2019. […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ;
[…] avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 JANVIER 2017, […] Déboute la SAS CLAUDIE PERLOT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] M me Y fait valoir : 1)que la SAS a violé les dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail en la licenciant plus d'un mois après l'entretien préalable du 19 juillet 2013 et ce alors qu'au 8 août 2013, […] aucun fait fautif nouveau n'avait été révélé à l'employeur de nature à permettre le report du point de départ du délai d'un mois à la date du nouvel entretien préalable. […]
[…] En application des articles L.1232-2 à L.1232-4 et du L 1332-2 du code du travail, nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec AR le 23 septembre 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. La date de l'entretien a été fixée au mardi 6 octobre 2020 dans les locaux de l'entreprise.
L'article L1332-4 du Code du travail prévoit qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance », sauf si ce fait a donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. […]
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