Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 7
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.
Cette possibilité devait s'éteindre au 31 décembre 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11) ; la possibilité de déroger par accord collectif d'entreprise aux règles de renouvellement et de succession des CDD et contrats d'intérim. […] Cette possibilité devait s'éteindre au 31 décembre 2020 (L. n° 2020-734, […] art. 12). A noter sur ce point qu'une instruction diffusée par la Direction de la Sécurité Sociale, le 16 novembre 2020, détaille les modalités d'application du dispositif (Instr. […] L. 1423-3). Le vote par mandat est possible, aux termes de l'article L. 1423-5 du Code du travail, dans la limite d'un mandat par conseiller. […]
Lire la suite…L.1411-1 à L.1411-6 du Code du travail). […] Organisation (art. L.1423-1 et -2 du Code du travail). […] L.1423-12 et -13 du Code du travail et L.1441-1 et suiv. du même Code). […]
Lire la suite…[…] 3 – de condamner les requérants à une amende civile pour action abusive et dilatoire, […] Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-2, L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R.1423-12 du code du travail que l'élection par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé doit avoir lieu 'au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents' et qu'après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le conseiller référiste est, au troisième tour, élu à la majorité relative.
[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes.
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » ; […] ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. » ; aux termes de l'article L. 1423-3 du même code : « Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, […]
[…] française au Québec et au Canada confie ainsi cette fonction à une figure bien connue du 🌍 Modification article R1454-24 du Code du travail (2025-12-28) ( Code du Travail (MAJ)) [2/4/2026] : En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423 -3 à L. 1423 -7 et R. […] 1423 […]
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