Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.
[…] son obligation de sécurité de résultat renforcée définie à l'article L 4121-1 du code du travail, connaissant pertinemment ses difficultés de santé, plus particulièrement son état de dépression, à l'origine de nombreuses prescriptions d'arrêt maladie, […] DIS se réfère aux dispositions de l'article L 1441-8 du code du travail, qui renvoie aux prescriptions des articles R 1441-20 et suivants du même code, pour se déclarer quitte de toute obligation quant à l'inscription de A Y sur la liste électorale, H avoir rempli la déclaration prévue à cet effet . […]
[…] sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X… qui se prévalait d'une absorption de la société Arcole ingénierie Systems par la société Groupe Arcole, sur la période d'emploi antérieure à l'absorption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; […] Vu les articles L. 1441-8 et suivants du code du travail ;
[…] RG : F.08/00815 […] Selon l'article 3 de l'accord professionnel du 17 octobre 2005, le salarié a droit, dans la branche professionnelle de l'immobilier, à un congé individuel de formation de 21 heures par an selon les articles L. 6323-8 à L. 6323-16 du contrat de travail, la mise en oeuvre de ce droit relève de l'initiative du salarié. […] La SARL STIF ne produit pas la déclaration annuelle des données sociales établie pour les organismes ou caisses de sécurité sociale et contenant les mentions prévues par l'article R. 1441-20 du code du travail. En conséquence, elle ne justifie pas avoir rempli son obligation de déclaration relative à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article L. 1441-8 du code du travail.