Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 31
Nul ne peut être candidat :
1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ;
2° Dans plus d'une section ;
3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;
4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats.
[…] Monsieur [L] [U], […] que la déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges et que selon l'article L. 1441-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, […] 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18'; […] ces règles auxquelles renvoient les articles R. 1454-9 (relatif à la présidence de la séance du bureau de conciliation et d'orientation) et R. 1454-24 (relatif à la présidence de la séance du bureau de jugement) sont applicables à l'élection des présidents et vice-présidents suppléants, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Chambéry, 10 mai 2013), que M. X… a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le collège employeur section commerce, en vue des élections complémentaires du 29 mai 2013 ; Attendu que M. X… fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que le code NAF de son entreprise est le 7022 Z et qu'au regard de l'article L. 1441-9 du code du travail et du tableau de concordance des codes NAF et des sections d'inscription, mis en ligne sur le site du gouvernement, l'activité correspond à la section commerce ;