Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 1 : Candidats / Paragraphe 1 : Conditions de candidature
Article L1441-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 31
Nul ne peut être candidat :
1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ;
2° Dans plus d'une section ;
3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;
4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.186, Inédit
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que le code NAF de son entreprise est le 7022 Z et qu'au regard de l'article L. 1441-9 du code du travail et du tableau de concordance des codes NAF et des sections d'inscription, mis en ligne sur le site du gouvernement, l'activité correspond à la section commerce ;
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