[…] Vu les articles L. 1522-3 L. 1522-7 L. 1522-8 du code du travail ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu de l'article L. 1522-8 du code du travail, l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée ; qu'en conséquence, l'employeur a satisfait à ses obligations au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; […] sans vérifier que les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée avaient été respectées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1522-5 du code du travail.

[…] Or, en vertu des dispositions de l'article 1522-5 du Code du travail, l'activité de ces personnes est réputée être salariée ; […] Les montants alloués au titre de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne font l'objet subsidiairement d'aucune contestation, seront confirmés, la cour adoptant les motifs pertinents du premier juge pour y parvenir, comme elle adopte également les motifs le conduisant à reconnaître l'intention de M. X Y, ne déclarant pas la totalité des heures de travail effectuées, de soustraire la salariée à la législation du travail et confirme par conséquent la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du Code du Travail ;