Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La discrimination syndicale La discrimination syndicale est sanctionnée par les articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du Code du travail, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du Code pénal. Elle est punie de : 3 ans d'emprisonnement 45 000 euros d'amende Elle vise toute mesure défavorable prise en raison de l'activité ou de l'appartenance syndicale, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de carrière ou de licenciement. […] Ce droit trouve son fondement dans les articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail, qui organisent la liberté de circulation des représentants syndicaux et des sections syndicales. […]
Lire la suite…L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, […] La Cour de cassation a rappelé que L'article L2315-3 al. 2 du Code du travail impose aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux le devoir de non-divulgation de toute information présentée comme confidentielle par l'employeur. […] Le syndicat a soulevé que l'article L2142-4 du Code du travail autorise la diffusion de tracts uniquement aux heures d'entrée et de sortie du travail. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. […] C'est ainsi que la préparation de la négociation se réalise dans le cadre des heures de délégation que la loi accorde à chaque section syndicale, conformément à l'article L. 2143-16 du code du travail. Il est également précisé que la communication avec les salariés, […] autorise par exemple, en vertu de l'article L. 2142-4, la diffusion de publications et tracts de nature syndicale, […] que des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sont possibles, en vertu des articles L 2142-10 et L. 2142-11, […]
[…] La légitimité n'est pas utilement critiquée, s'agissant du rappel des dispositions de l'article L. 2142-4 du code du travail. […] Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur.
[…] A. L. […] Qu'en outre les sections syndicales bénéficient des moyens prévus par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-2, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-8, L. 2142-10 du code du travail : un local aménagé et doté du matériel nécessaire, 4 heures de délégation par mois, un panneau d'affichage, la possibilité de collecter les cotisations dans l'entreprise, […] Attendu que si, en application des dispositions de l'article 2142-1 du code du travail, chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale et bénéficier des moyens prévus par la loi et le cas échéant par un accord collectif , […]
L'irruption des outils numériques et le régime supplétif de l'article L. 2142-6 La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, a introduit à l'article L. 2142-6 du code du travail un cadre spécifique pour la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques (Légifrance). […]
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