Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
Article L2142-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 28
Décisions • 59
[…] Elle précise également qu'un tract syndical diffusé à l'extérieur de l'entreprise n'est pas soumis à l'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la diffusion des tracts dans l'enceinte de l'entreprise. […]
Lire la suite…- Éleveur·
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- Marque
[…] — mais l'article L. 2142-4 du code du travail précise que lorsque la diffusion a lieu dans l'enceinte de l'entreprise, la distribution doit être faite aux travailleurs, aux heures d'entrée et de sortie du travail,
Lire la suite…- Travail·
- Discrimination·
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- Salariée·
- Horaire·
- Durée·
- Temps partiel·
- Contrats·
- Tract·
- Avenant
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 avril 2013, n° 13/00356
[…] Elle demande, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L.2142-6 du code du travail, des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique de : […] Il peut donc apparaître paradoxal d'affirmer, comme le fait l'article 2142- 4 du code du travail, le principe de liberté d'utilisation d'un vecteur de communication qui devient chaque jour plus accessoire, et de consacrer le principe d'autorisation prévu par l'article 2142 – 6 du code du travail s'agissant du vecteur indispensable à toute communication moderne et efficace.
Lire la suite…- Air·
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