Article L2142-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L412-8 alinéa 4, Code du travail - art. L412-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Communication et discrimination syndicale
www.editions-tissot.fr · 25 février 2022
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Décisions59


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 avril 2017, n° 16/00646
Infirmation

[…] Elle précise également qu'un tract syndical diffusé à l'extérieur de l'entreprise n'est pas soumis à l'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la diffusion des tracts dans l'enceinte de l'entreprise. […]

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  • Éleveur·
  • Action·
  • Boycott·
  • Déréférencement·
  • Sociétés·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Viande bovine·
  • Dommage imminent·
  • Enlèvement·
  • Marque

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 septembre 2011, n° 09/00661
Infirmation

[…] — mais l'article L. 2142-4 du code du travail précise que lorsque la diffusion a lieu dans l'enceinte de l'entreprise, la distribution doit être faite aux travailleurs, aux heures d'entrée et de sortie du travail,

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  • Travail·
  • Discrimination·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Horaire·
  • Durée·
  • Temps partiel·
  • Contrats·
  • Tract·
  • Avenant

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 avril 2013, n° 13/00356

[…] Elle demande, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L.2142-6 du code du travail, des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique de : […] Il peut donc apparaître paradoxal d'affirmer, comme le fait l'article 2142- 4 du code du travail, le principe de liberté d'utilisation d'un vecteur de communication qui devient chaque jour plus accessoire, et de consacrer le principe d'autorisation prévu par l'article 2142 – 6 du code du travail s'agissant du vecteur indispensable à toute communication moderne et efficace.

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  • Air·
  • Syndicat·
  • Message·
  • Constitutionnalité·
  • Diffusion·
  • Électronique·
  • Question·
  • Conseil constitutionnel·
  • Tract·
  • Entreprise
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