Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, […] La Cour de cassation a rappelé que L'article L2315-3 al. 2 du Code du travail impose aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux le devoir de non-divulgation de toute information présentée comme confidentielle par l'employeur. […] Le syndicat a soulevé que l'article L2142-4 du Code du travail autorise la diffusion de tracts uniquement aux heures d'entrée et de sortie du travail. […]
Lire la suite…Cette obligation est consacrée par le Code du travail qui interdit à l'employeur, […] Ce principe est d'ordre public et constitue un principe général du droit électoral. Article L. 2141-7 du Code du travail : « Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. » Concrètement, l'employeur ne peut favoriser ou défavoriser une organisation syndicale pendant les élections. […] Importance de la neutralité La Cour de cassation énonce que seul le syndicat UNSA avait bénéficié de tels avantages dans les conditions qui ne sont prévues ni par l'article L. 2142-4 du Code du travail ni par le protocole d'accord préélectoral. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. […] C'est ainsi que la préparation de la négociation se réalise dans le cadre des heures de délégation que la loi accorde à chaque section syndicale, conformément à l'article L. 2143-16 du code du travail. Il est également précisé que la communication avec les salariés, […] autorise par exemple, en vertu de l'article L. 2142-4, la diffusion de publications et tracts de nature syndicale, […] que des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sont possibles, en vertu des articles L 2142-10 et L. 2142-11, […]
[…] La légitimité n'est pas utilement critiquée, s'agissant du rappel des dispositions de l'article L. 2142-4 du code du travail. […] Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur.
[…] A. L. […] Qu'en outre les sections syndicales bénéficient des moyens prévus par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-2, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-8, L. 2142-10 du code du travail : un local aménagé et doté du matériel nécessaire, 4 heures de délégation par mois, un panneau d'affichage, la possibilité de collecter les cotisations dans l'entreprise, […] Attendu que si, en application des dispositions de l'article 2142-1 du code du travail, chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale et bénéficier des moyens prévus par la loi et le cas échéant par un accord collectif , […]
L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, […] La Cour de cassation a rappelé que L'article L2315-3 al. 2 du Code du travail impose aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux le devoir de non-divulgation de toute information présentée comme confidentielle par l'employeur. […] Le syndicat a soulevé que l'article L2142-4 du Code du travail autorise la diffusion de tracts uniquement aux heures d'entrée et de sortie du travail. […]
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