Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2023 et 14 mars 2024, M. D C et M^me A E épouse C, représentés par M^e Albenois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser à M. C la somme de 2 013 086,22 euros dont les provisions déjà versées devront être déduites, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de sa demande en justice, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de sa prise en charge au sein du service des maladies infectieuses de l’hôpital de La Timone, relevant de l’AP-HM ;

2°) de condamner l’AP-HM à verser à M^me E, épouse C, la somme de 31 739,53 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de sa demande en justice, en réparation des conséquences de la prise en charge de son époux par l’hôpital de La Timone ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’AP-HM ;

4°) de mettre à la charge de l’AP-HM le versement d’une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont 3 000 euros pour M. C et 1 500 euros pour M^me C ;

5°) de mettre à la charge de l’AP-HM, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, le montant des frais d’huissier tels que fixé par les dispositions de l’article A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;

6°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité de l’AP-HM est engagée à raison du retard pris dans le diagnostic de tuberculose systémique ayant fait perdre à M. C 70% de chances d’éviter une évolution neurologique déficitaire ;

— M. C a droit à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de :

—  254,80 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

—  840 euros au titre des frais d’expertise,

—  29 383,20 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne temporaire,

—  151 957,54 euros au titre des aides techniques,

—  41 181,84 euros au titre des frais de logement adaptés,

—  79 788,80 euros au titre du surcoût du véhicule,

—  85 383, 99 euros au titre des frais de véhicule adapté,

—  66 226, 40 euros à parfaire au regard de la date du jugement au titre des frais de tierce personne au titre des arrérages échus,

—  1 173 818,58 euros au titre des arrérages à échoir, au titre de l’assistance par tierce personne,

—  70 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

—  6 186,25 euros au titre de ses pertes de revenus futurs liés à la liquidation de sa retraite,

—  18 574,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

—  24 500 euros au titre des souffrances endurées,

—  7 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

—  225 960 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

—  21 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

—  24 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

—  21 000 euros au titre du préjudice sexuel,

— M^me C a droit à être indemnisée de ses frais de déplacement à hauteur de 3 739,58 euros et de son préjudice d’affection à hauteur de 28 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM avocats, demande au Tribunal de mettre à la charge de l’AP-HM la somme de 1 132 202,85 euros au titre de ses débours et la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 février 2024 et le 21 mars 2024, l’AP-HM, représentée par la SELARL Carlini et Associés :

1°) déclare s’en remettre à la sagesse du Tribunal quant à sa responsabilité dans la prise en charge de M. C ;

2°) demande que le montant des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge soit ramené à une somme qui ne saurait dépasser un montant total de 240 588,14 euros, compte tenu du versement d’une provision de 120 000 euros.

Elle soutient que :

— le préjudice né de la nécessité d’une tierce personne sera indemnisé sous forme d’une rente trimestrielle dont devra être déduite la PCH ;

— le taux de perte de chance de 70% sera appliqué à la créance de la CPAM pour la réduire à la somme totale de 792 541,99 euros ;

— il sera fait application du droit de préférence à la victime au regard de la perte de chance et de la répartition au marc l’euro entre les tiers payeurs.

La procédure a été communiquée à la caisse Mutuelle Génération, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 17 janvier 2025, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que les sommes allouées à la caisse d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de ses débours soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts moratoires au taux légal jusqu’à son exécution.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ;

— l’arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ;

— l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2023 ;

— l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif au montant minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025.

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Diwo, rapporteure,

— les conclusions de M^me Lourtet, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Clément pour les requérants et celles de M^e Le Goues pour l’AP-HM.

Considérant ce qui suit :

1. M. F C a présenté au début de l’année 2017 une spondylodiscite d’apparition spontanée à l’étage T12-L1 ayant nécessité plusieurs examens exploratoires et une arthrodèse réalisée le 6 novembre de cette même année. Il a été hospitalisé le 27 novembre 2017 dans le service des maladies infectieuses de l’hôpital de la Timone, après avoir présenté des céphalées unilatérales paroxystiques. Son état neurologique s’est dégradé jusqu’à présenter un syndrome confusionnel avec hallucinations, un syndrome frontal, cérébelleux et méningé. Une ponction lombaire pratiquée le 10 décembre 2017 a permis de mettre en évidence la présence d’une tuberculose, et d’entamer un traitement par antibiothérapie. M. C, qui estime avoir subi un préjudice du fait de sa prise en charge au sein de l’hôpital de la Timone, a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’une demande d’indemnisation. Les expertises diligentées à la demande de la CCI ont conclu à l’existence d’une faute commise par le service des maladies infectieuses consistant dans le retard pris dans le diagnostic de la tuberculose, qui a fait perdre à M. C une chance d’éviter les complications neurologiques dont il souffre à l’heure actuelle. M et M^me C demandent au tribunal réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de cette prise en charge.

Sur la responsabilité de l’AP-HM :

En ce qui concerne la faute :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. () ». Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

3. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise des D^r B et Arich du 30 novembre 2020 que M. C a été admis au sein du service des maladies infectieuses le 27 novembre 2017 en présentant des céphalées unilatérales paroxystiques, après avoir subi le 6 novembre une arthrodèse dans un contexte de suspicion d’une spondylodiscite. Malgré un tableau neurologique allant en s’aggravant, une ponction lombaire n’a été pratiquée que le 10 décembre 2017, permettant d’établir la présence d’une tuberculose nécessitant la mise en place d’une antibiothérapie. Il résulte des conclusions des experts que les symptômes présentés par M. C à son arrivée, associés à la négativité des prélèvements bactériologiques effectués jusqu’alors auraient dû faire suspecter aux médecins dès l’admission de M. C la présence d’une tuberculose et les conduire à pratiquer sans délai la ponction lombaire, qui était seule à même d’établir le diagnostic. Le retard de treize jours pris pour pratiquer cet examen a empêché M. C de bénéficier dans les meilleurs délais du traitement adapté, qui aurait permis d’éviter l’évolution neurologique déficitaire qui a été constatée par la suite. Les conséquences neurologiques subies par M. C sont ainsi imputables au retard fautif de diagnostic.

En ce qui concerne le taux de perte de chance :

4. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise que les séquelles actuelles présentées par M. C sont dues, à hauteur de 70%, au retard pris dans l’établissement du bon diagnostic à l’aide du seul examen possible qui était la ponction lombaire et par voie de conséquence dans l’administration du traitement approprié. Il y a lieu dès lors de retenir ce taux de perte de chance de 70%, qui n’est d’ailleurs pas contesté par l’AP-HM.

Sur les préjudices :

5. Il est constant que l’état de santé de M. C doit être regardé comme consolidé à la date du 15 juin 2020.

Sur les préjudices de M. F C :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des frais d’assistance aux opérations d’expertises :

6. M. C demande le remboursement des frais qu’il a engagés et dont il justifie à hauteur de 1 200 euros au titre de l’assistance à expertise. Il y a lieu de condamner l’AP-HM à lui verser intégralement cette somme, qui a été exposée par le requérant dans le cadre de la procédure de règlement du litige indemnitaire.

S’agissant des dépenses de santé actuelles :

7. M. C justifie avoir exposé des frais médicaux, notamment des produits d’hygiène et de soins nécessités par son état de santé et qui n’ont pas été pris en charge par les organismes sociaux, pour un montant de de 363,64 euros. L’indemnité versée par l’AP-HM au titre de ce poste de préjudice doit être fixée 254,54 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant des dépenses de santé futures :

8. Il résulte de l’instruction que les experts ont retenu, au titre des dépenses de santé futures, outre les suivis médicaux spécialisés pris en charge par les assurances sociales, le besoin d’un fauteuil roulant pour les déplacements en intérieur ainsi qu’un verticalisateur, renouvelables tous les cinq ans, le besoin d’un fauteuil roulant pour un usage extérieur renouvelable tous les trois ans, un coussin anti-escarres par fauteuil renouvelable chaque année, du matériel d’auto-sondage et un fauteuil de douche et son renouvellement dont la périodicité n’est pas indiquée, les parties s’accordant sur un renouvellement tous les cinq ans. Il résulte des débours produits par la CPAM ainsi que de l’attestation des versements effectués par la mutuelle de M. C que les frais restant à sa charge, s’agissant du matériel retenu par les experts sont les suivants : 2 543,05 euros pour le fauteuil intérieur, 5 978,11 euros pour le fauteuil extérieur, 675 euros par coussin anti-escarres, 957,38 euros pour le fauteuil de douche. Il résulte en outre de éléments du dossier que M. C a fait l’acquisition d’un lit médicalisé, dont une partie a été prise en charge par l’assurance maladie ainsi que par sa mutuelle, la somme de 1 184,40 euros étant restée à sa charge. Si les experts n’ont pas retenu ce poste de préjudice, ce matériel a nécessairement fait l’objet d’une prescription médicale démontrant son utilité au regard de l’état de santé du requérant et sera donc retenu au titre de ses préjudices indemnisables, avec un renouvellement tous les cinq ans conformément à la demande de M. C. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de prise en charge du dispositif Smartdrive ni du handbike, qui n’ont été ni préconisés par les experts ni n’ont fait l’objet d’une prescription médicale.

9. Il résulte de l’instruction que M. C a fait l’acquisition des matériels précités pour un coût global de 12 012,02 euros, qui correspond à la somme restée à sa charge après prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Dans ces circonstances, il y a lieu de condamner l’AP-HM à lui verser une indemnité de 8 409,05 euros après application du taux de perte de chance au titre des dépenses de santé actuelles.

10. Il y a lieu de calculer la somme en capital devant lui être versée sur la base du renouvellement des équipements précédents selon les périodicités mentionnées ci-dessus. Après application du barème du référentiel d’indemnisation de la Gazette du Palais pour 2025 fixant un coefficient de 28,530 euros pour un homme de 54 ans au moment du jugement, un capital d’un montant de 85 469,27 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant des frais d’assistance d’une tierce personne :

Sur les frais d’assistance tierce personne jusqu’à la date du jugement :

11. D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

12. En l’espèce, pour déterminer les besoins d’assistance d’une tierce personne de M. C sur la période allant du 26 juin 2019 à la date de lecture du jugement, soit le 18 mars 2025, il doit être tenu compte d’un taux horaire de 14 euros jusqu’au 31 décembre 2020, de 15 euros jusqu’au 31 décembre 2021, qui tiennent compte du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de ces périodes, augmenté des charges sociales, sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par le code du travail, puis d’un taux horaire de 22 euros pour l’année 2022 tel que fixé par l’arrêté du 30 décembre 2021 susvisé, de 23 euros pour 2023 tel que fixé par l’arrêté du 30 décembre 2022 et de 23,50 euros à partir du 1er janvier 2024 tel que fixé par le décret du 5 juillet 2024, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l’ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés.

13. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que M. C a eu besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les gestes de la vie courante à raison de 4 heures 30 par jour, sept jours sur sept, du 26 juin 2019 jusqu’à la date de consolidation, soit le 15 juin 2020, pour une aide non spécialisée. Le rapport d’expertise mentionne également la nécessité d’une aide spécialisée à raison d’une heure par jour, en précisant qu’il s’agit d’un soin infirmier dispensé par une infirmière à domicile, consistant notamment dans le soin des escarres, la toilette et l’habillage, pris en charge par la CPAM. Le rapport d’expertise a retenu enfin la nécessité de l’assistance d’une tierce personne à raison de 4 heures par jour pour la période comprise entre la date de consolidation et la date de lecture du présent jugement. En conséquence, il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 25 244,88 euros au titre de la période antérieure à la consolidation de son état de santé, et à la somme 144 546,98 euros au titre de la période comprise entre la date de consolidation et la date de lecture du présent jugement, soit le 18 mars 2025, en réparation intégrale, soit les sommes de 17 671,41 euros avant consolidation et de 101 182,89 euros pour la période comprise entre la date de consolidation et la date de lecture du jugement en tenant compte du taux de perte de chance de 70% .

14. D’autre part, en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais d’assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. La déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement au bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune. Ces règles ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne

15. Aux termes de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ». Aux termes de l’article L. 245-3 du même code : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° liées à un besoin d’aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux () ». Aux termes de son article L. 245-4 : « L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée () lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière (). Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ». Enfin, aux termes de l’article L. 245-7 du code de l’action sociale et des familles : « () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune () ». Il résulte de ces dispositions que les sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap ne font pas l’objet d’un recouvrement lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune. Il suit de là que le montant de cette prestation peut être déduit d’une rente ou indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne. Ainsi qu’il a été dit au point 14 lorsque l’auteur de la faute n’est tenu de réparer qu’une fraction du dommage corporel, cette déduction n’a lieu d’être que lorsque le montant cumulé de l’indemnisation incombant normalement au responsable et de l’allocation et de son complément excéderait le montant total des frais d’assistance par une tierce personne. L’indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent.

16. Il résulte de l’instruction que M. C a bénéficié de la prestation de compensation du handicap à hauteur de 189,75 heures en 2019, 222 heures en 2020, de 215 heures en 2021, de 15,50 heures en 2023 et de 221,25 heures en 2024. Il ne résulte en revanche pas de l’instruction que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne.

17. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner AP-HM à verser à M. C la somme de 169 791,86 euros, soit 118 854,30 euros après application du taux de perte de chance.

Sur l’assistance par tierce personne future :

18. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise du 24 novembre 2020 que, compte tenu de l’évolution prévisible de l’état de santé de M. C, celui-ci nécessitera de manière définitive l’assistance d’une tierce personne à raison de quatre heures par jour. Il apparaît que l’indemnisation du coût de l’assistance par une tierce personne sous la forme d’une rente annuelle constitue, dans les circonstances de l’espèce, la modalité de réparation la plus équitable.

19. Pour la période courant à partir de la date de notification du présent jugement, en appliquant pour une aide non spécialisée le taux horaire de 23,50 euros fixé par le décret précité sur une base de 365 jours, il convient de retenir une rente annuelle d’un montant de 24 017 euros en tenant compte du taux de perte de chance de 70%. Cette rente sera revalorisée annuellement par la suite en application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

S’agissant de la perte de gains professionnels futurs :

20. M. C soutient que du fait de son handicap, il est contraint d’exercer sa profession à mi-temps, ce qui aura nécessairement une incidence sur ses droits à la retraite. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des estimations personnalisées de ses droits à la retraite pour un départ à l’âge légal, qu’il bénéficierait d’une somme de 1 788,20 euros brut par mois pour un emploi à taux plein, et d’une somme de 1 739,20 euros par mois pour un emploi à temps partiel. Dès lors, sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs doit être rejetée.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

21. Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liés à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap

22. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que ce poste de préjudice découle de l’état clinique du requérant, le contraignant au maintien définitif d’une position assise et limitant ses possibilités de déplacement tant à l’intérieur d’une structure dédiée qu’à l’extérieur. M. C est ingénieur et gérait auparavant une équipe de cinq personnes, se déplaçant sur plusieurs sites. Si son poste a été aménagé par son employeur, il ne dirige plus d’équipe et occupe des fonctions à mi-temps ne nécessitant plus de déplacements en extérieur. Par suite, il y lieu de considérer que les séquelles des manquements fautifs ont entraîné une dévalorisation sur le marché du travail, alors que M. C était à peine âgé de 47 ans au moment des faits et pouvait prétendre à des évolutions de sa carrière. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 35 000 euros, soit 24 500 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant des frais d’aménagement du domicile :

23. Il résulte en premier lieu de l’instruction que l’état de santé de M. C a nécessité dans un premier temps des aménagements dans l’appartement qu’il occupait avec son épouse. Le requérant justifie ainsi avoir effectué des travaux pour l’aménagement d’une salle de bain pour personne à mobilité réduite, qui a nécessité la réfection totale de la pièce afin notamment de retirer la baignoire pour y installer une douche, avec démontage d’une partie de la pièce nécessitant la dépose du revêtement mural initial ainsi qu’en témoigne la facture détaillée qui est produite par M. C, qui sollicite à juste titre la prise en charge des frais de carrelage et de chauffage sèche serviette. Il lui est alloué à ce titre la somme de 14 981 euros, soit 10 487,39 après application du taux de perte de chance.

24. Il résulte en deuxième lieu de l’instruction que M. et M^me C ont été contraints de faire l’acquisition d’une maison dans laquelle ils justifient avoir effectué de nombreux travaux d’aménagement nécessités par les contraintes liées au déplacement de M. C en fauteuil roulant, et notamment un aménagement des pièces du rez-de-chaussée, un monte escaliers et une barre d’appui. Il lui est alloué à ce titre une somme de 48 346,34 euros, soit 33 842,44 euros après application du taux de perte de chance.

25. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’AP-HM le remboursement d’une somme de 44 329,83 euros pour ce chef de préjudice après application du taux de perte de chance.

S’agissant des frais d’adaptation du véhicule :

26. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en octroyant, tout d’abord, au requérant, une indemnité de 11 985,41 euros après application du taux de perte de chance au titre des frais d’adaptation du véhicule consistant en l’achat et l’installation d’un dispositif d’adaptation de véhicule pour commandes d’accélération et de freinage au volant, d’un système d’aide au transfert et d’un dispositif de chargement d’un fauteuil roulant qu’il justifie avoir exposés le 23 septembre 2021. Si M. C allègue avoir par ailleurs supporté un surcoût de 16 000 euros lors de l’achat d’un nouveau véhicule adaptable, il n’en justifie cependant pas.

27. Il y a lieu, pour l’avenir et sur la base d’un renouvellement de l’équipement adapté du véhicule tous les sept ans, de capitaliser la rente annuelle de 1 712,20 euros à laquelle a droit M. C en faisant application de la table de capitalisation des rentes viagères issues du barème 2025 de la Gazette du Palais, lequel correspond de manière appropriée aux données économiques à la date de l’évaluation du préjudice. Sur la base d’un euro de rente viagère de 25,974 prévu pour un homme âgé de 57 ans à la date du premier renouvellement, soit au plus tôt en 2028, M. C a droit à la somme de 44 472,71 euros après application du taux de perte de chance.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

28. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de M. C, en lien avec la faute médicale commise, a été total pendant 605 jours entre le 27 novembre 2017, date de son hospitalisation dans le service des maladies infectieuses, et le 26 juin 2019, puis partiel à hauteur de 75 % pendant 354 jours du 27 juin 2019 au 15 juin 2020. Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 17 euros par jour, par le versement par l’AP-HM de la somme de 10 358,95 euros après application du taux de perte de chance 70%.

S’agissant des souffrances endurées :

29. Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par M. C ont été évaluées à 5 sur une échelle de 7 par les experts, comprenant la douleur physique mais également les souffrances psychiques et morales. Elles feront l’objet d’une juste appréciation par le versement d’une somme de 20 000 euros, soit 14 000 euros, après application du taux de perte de chance, par l’AP-HM.

S’agissant du préjudice esthétique :

30. Un préjudice esthétique temporaire et permanent a été retenu et évalué à 5 sur 7 par les experts, qui soulignent la dégradation importante de la présentation du requérant, confiné définitivement sur un fauteuil roulant et porteur de nombreuses cicatrices des suites de son coma et des nombreux soins et interventions qu’il a subis. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 20 000 euros soit, après application du taux de perte de chance retenu, à la somme de 14 000 euros à la charge de l’AP-HM.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

31. Il résulte de l’instruction que M. C, né le 4 octobre 1970, présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 80 % en lien exclusif avec la faute médicale dont il a été victime. Eu égard à ce taux et à son âge à la date de consolidation de son état de santé fixée au 16 juin 2020, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 308 000 euros soit, après application du taux retenu, 215 600 euros à la charge de l’AP-HM.

S’agissant du préjudice d’agrément :

32. Le préjudice d’agrément a pour objet d’indemniser l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l’indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d’être privée d’une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. M. C, âgé de 47 ans au moment de son accident, justifie d’une licence auprès de la fédération française de tennis en 2017 et déclare avoir été classé. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 30 800 euros, soit après application du taux retenu, 21 560 euros à la charge de l’AP-HM.

S’agissant du préjudice sexuel :

33. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que le préjudice sexuel subi par M. C est qualifié de total et constant au regard de l’existence d’une paraplégie définitive et du niveau de la lésion qui portent atteinte à la libido, aux possibilités d’effectuer l’acte sexuel ainsi qu’aux fonctions reproductives. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en fixant l’indemnisation à 20 000 euros, soit 14 000 euros après application du taux de perte de chance.

34. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’AP-HM à verser à M. C la somme totale de 628 994,06 euros en réparation des préjudices résultant des manquements fautifs commis lors de son hospitalisation, sous déduction de la somme de 120 000 euros qui lui a été versée pour 100 000 euros le 25 octobre 2020 et pour 20 000 euros qui lui a été versée le 29 juillet 2020, soit une somme de 508 994,06 euros. Il y a lieu de condamner en outre l’AP-HM au versement à M. C d’une rente annuelle de 24 017 euros, qui sera revalorisée chaque année en application des coefficients prévus à l’article L 413-17 du code de la sécurité sociale. Cette rente pourra être versée à chaque année échue.

Sur les préjudices de M^me E, épouse C :

S’agissant des troubles dans les conditions d’existence :

35. Il n’est pas contesté que M^me C a subi des bouleversements dans sa vie quotidienne, en lien direct avec les conséquences de la faute commise par l’établissement hospitalier et dont son époux a été la victime directe. Il résulte de l’instruction que, outre l’aide quotidienne apportée à son mari en raison de l’importance et de la nature du handicap, le couple a notamment dû déménager et a connu des modifications particulièrement importantes dans ses conditions matérielles et affectives. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans ses conditions d’existence en fixant ce préjudice à la somme de 15 000 euros, soit 10 500 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant du préjudice d’affection :

36. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection, en lien avec la faute du centre hospitalier, subi par l’épouse de M. C, en le fixant à la somme de 10 000 euros, soit 7 000 euros après application du coefficient de perte de chance.

S’agissant des frais de transport :

37. Il ne résulte pas de l’instruction, malgré une mesure en ce sens, des éléments suffisants permettant d’évaluer le nombre des trajets et les frais ainsi exposés par M^me C pour rendre visite à son époux pendant ses périodes d’hospitalisation et de convalescence. Par suite, sa demande faite au titre du remboursement de ses frais de transport doit être rejetée.

38. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’AP-HM à verser à M^me E épouse C la somme de 17 500 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladies des Bouches-du-Rhône :

En ce qui concerne les débours :

39. A l’appui de sa demande de remboursement, d’un montant total de 1 132 202,85 euros avec intérêt au taux légal, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône produit un état des débours établi le 2 septembre 2021, ainsi qu’une attestation d’imputabilité du médecin-conseil. Elle établit qu’elle a engagé des frais hospitaliers, frais divers et qu’elle a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation. Elle justifie en outre des dépenses de santé à venir ainsi que des frais en lien avec les pertes de gains professionnels futurs. La CPAM des Bouches-du-Rhône est fondée à demander le remboursement de la somme de 1 132 202,85 euros à laquelle doit cependant être appliqué le coefficient de 70 % de perte de chance, soit une somme de 792 541,99 euros.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

40. En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM des Bouches-du-Rhône est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

En ce qui concerne les intérêts :

41. La CPAM des Bouches-du-Rhône a demandé le versement des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement. Toutefois, les conclusions tendant à ce que les sommes qui doivent lui être allouées, soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet et doivent être rejetées dès lors que, en vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu’à son exécution.

Sur les intérêts avec capitalisation :

42. M. C a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de sa requête, ainsi qu’il le demande, soit le 30 janvier 2023 sur la somme de 508 994,06 euros ainsi qu’à la capitalisation des intérêts à compter du 30 janvier 2024, date à laquelle les intérêts échus étaient dus pour une année entière.

43. M^me E a droit aux intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts à compter du 30 janvier 2024.

Sur les frais d’instance :

44. Il n’y a en tout état de cause pas lieu de mettre à la charge de l’AP-HM les émoluments que les requérants pourraient être amenés à verser à un commissaire de justice au titre d’une prestation de recouvrement ou d’encaissement alors, au demeurant, que le code de justice administrative prévoit, notamment à l’article L. 911-9, une procédure spécifique en cas d’inexécution d’une décision de la juridiction administrative de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent.

45. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HM le versement d’une somme de 2 000 euros à M. et M^me C et d’une somme de 1 000 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’AP-HM est condamnée à verser une somme de 508 994,06 euros à M. C, assortie des intérêts au taux légal. Les intérêts échus à la date du 30 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’AP-HM est condamnée à verser, à chaque année échue, une rente de 24 017 euros à M. C. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : L’AP-HM est condamnée à verser à M^me E, épouse C, une somme de 17 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023. Les intérêts échus à la date du 30 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : L’AP-HM est condamnée à payer à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 792 541,99 euros au titre des débours, ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 5 : L’AP-HM versera respectivement à M. C et à M^me E, épouse C, une somme de 2 000 euros et à la CPAM des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à M^me A E épouse C, à la CPAM des Bouches-du-Rhône, à la caisse Mutuelle Génération, et à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

signé

C. DIWOLe président,

signé

T. TROTTIER

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,