Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :
1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;
2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.
Il s'agit de crédits d'heures mensuels : Les délégués syndicaux (Lien article L 2143-13 du Code du Travail) : 12 h dans les entreprises de 50 à 150 salariés, […] Les délégués du personnel titulaires (Lien articles L 2315-1 et 2315-2 du Code du Travail) : 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés, […] Les membres titulaires de l'instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus (Lien article R 2391-3 du Code du Travail) : 16 h quand l'instance regroupe 3 institutions, […] Le crédit d'heures de la section syndicale pour la préparation de la négociation d'un accord d'entreprise (Lien article L 2143-16 du Code du Travail) : 12 h dans les entreprises de 500 à 999 salariés, […]
Lire la suite…[…] Le 16 juin 2017, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable, et le 7 juillet 2017, […] C'est ainsi que la préparation de la négociation se réalise dans le cadre des heures de délégation que la loi accorde à chaque section syndicale, conformément à l'article L. 2143-16 du code du travail. Il est également précisé que la communication avec les salariés, […] autorise par exemple, en vertu de l'article L. 2142-4, la diffusion de publications et tracts de nature syndicale, […] sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail ; que des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sont possibles, […]
[…] Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail ; […] 155,05 en 2013 et 23,25 en 2014 (conclusions en vue de l'audience du 4 juillet 2014, p. 16) ; qu'en affirmant cependant que « la demande de M. [E] en rappel de salaire pour heures supplémentaires se fonde sur des temps de trajet excédant la durée normale du parcours domicile / travail » pour lui accorder un rappel de salaire au titre d'heures de trajet accomplies en dehors de l'horaire de travail et dépassant le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail chiffrées à 219,5 heures en 2010, […] en violation des articles L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-13 et L. 243-17 du code du travail, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, […] que par ailleurs, l'article L. 2143-16 du même code fixe à 15 heures par an le crédit d'heures de délégation supplémentaire accordé à chaque section syndicale pour la préparation de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés ; […] que dans ses courriers à la salariée, notamment ceux du 16 juillet 2009 et 15 décembre 2011, il rappelle qu'en ce qui concerne Mme [T], […]
Selon l'article L .2315-7 du Code du travail , […] 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus. […] est au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise. […] R2314-1 du Code du travail . […] Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise ( article L.2143 -13 du Code du travail ) 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés. 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés. 24 heures pour […]
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