Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que, conformément à l'article L 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et ne peuvent donc entraîner aucune perte de salaire. Ainsi, lorsque l'organisation du travail prévoit un temps de repos minimal renforcé à l'issue d'un poste, ce repos doit également s'appliquer à la suite d'heures de délégation. L'exercice d'un mandat représentatif ne peut en aucun cas placer le salarié dans une situation moins favorable que s'il avait travaillé normalement.
Lire la suite…Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que, conformément à l'article L 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et ne peuvent donc entraîner aucune perte de salaire. Ainsi, lorsque l'organisation du travail prévoit un temps de repos minimal renforcé à l'issue d'un poste, ce repos doit également s'appliquer à la suite d'heures de délégation. L'exercice d'un mandat représentatif ne peut en aucun cas placer le salarié dans une situation moins favorable que s'il avait travaillé normalement.
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 17 Septembre 2015 […] M. Z A rappelle l'obligation de l'employeur de ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière de rémunération et d'avantages sociaux découlant à la fois de l'article L. 2141-5 du code du travail et de l'accord collectif relatif au personnel navigant opérationnel du 1 er juillet 2002. […] L'article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail.
[…] En application des articles L.2325-7, L.2315-3 et L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation pour l'exercice d'un mandat électif ou syndical sont de plein droit considérées comme un temps de travail effectif, devant être payées comme tel à l'échéance normale sans possibilité d'en réduire le montant en fonction des heures qui ne seraient pas travaillées durant le mois, et ce n'est qu'après avoir rémunéré ces heures que l'employeur pourra éventuellement en contester l'utilisation faite par le salarié.
[…] Or, le règlement intérieur adopté par la SAS Heidelberg France le 21 janvier 2008, après consultation du comité d'entreprise et du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence, interdit clairement dans son article 17 relatif à l'usage du matériel et systèmes de l'entreprise'd'utiliser sa messagerie pour diffuser des tracts syndicaux (sauf dans le cadre d'un accord d'entreprise)'. […] L' article L 2143-17 du code du travail qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer, sur la demande de l'employeur au besoin formée par voie judiciaire, […]
L'article L. 2315-7 du code du travail est clair : l'exercice de fonctions de représentant syndical au CSE n'ouvre droit au bénéfice de telles heures que dans les entreprises d'au moins cinq cent salariés. […] Une telle action n'a donc pas le même objet. […] Cette censure vous conduira à l'annulation de l'arrêt attaqué, sans que s'y opposent deux circonstances. 13 Articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail 14 Sur le caractère fautif d'un fait : en contentieux indemnitaire, CE, 10/7 SSR, 28 juillet 1993, […]
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