Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces indicateurs sociaux mis à disposition s'inscrivent dans le cadre du 3° de l'article L.2312-69 du Code du Travail. […] Ainsi et notamment, la Direction s'engage à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives les informations nécessaires à l'exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction et ce, par référence aux principes énoncés à l'article L.2315-3 et L2143-21 du Code du Travail. […]
Lire la suite…emplois et compétences Article 2 : les moyens du développement des compétences Article 3 : les accords internes TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. […] Il est convenu ce qui suit, en vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail : B - Introduction Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article L 2242-15 du code du travail conformément à Loi de Programmation […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : […] — L'exercice du droit syndical se fait soit par des communications, publications et tracts (articles L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail). […] et non sur les diffusions et actions relevant des articles L.2143-13 à L.2143-21 (mission auprès des salariés). […] — Le tract relevait des articles L. 2143-13 à L. 2143-21 du code du travail, en ce qu'il renvoyait, par le biais d'un QR code, à un questionnaire adressé aux salariés.
[…] qui peuvent ou non recouper le secret d'affaires : Le secret médical (article L. 1110-4 du Code de la santé publique) couvre l'ensemble des informations portées à la connaissance du professionnel de santé. […] n°05-20709) Également, le secret de fabrique est protégé en droit français : « Le fait pour un directeur ou un salarié d'une entreprise de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » (article L 621-1 CPI). […] Des dispositions similaires existent en outre dans le Code du travail (aux articles L.1227-1, L.2143-21 et L.2313-13§4) et dans le Code pénal, […]
Lire la suite…