Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
L. 2143-20 et L. 2315-14). La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois dans cet arrêt, que ce principe s'applique de la même façon en cas de mouvement de grève. Autrement dit, les représentants du personnel peuvent continuer à circuler librement dans l'entreprise durant leur participation à un conflit collectif (les mandats n'étant pas suspendus) et l'employeur peut restreindre cette liberté d'une manière nécessaire et proportionnée, en cas d'abus, de gêne anormale ou au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité apporté à l'accomplissement du travail.
Lire la suite…Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 2143-20 et L 2315-14 du Code du travail, qu'il peut être apporté des restrictions au regards notamment d'impératifs : De santé ; D'hygiène ; De sécurité ; Ou de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. La jurisprudence caractérise la gêne importante comme un abus dans l'exercice de la liberté de déplacement. […] Fort du principe de la liberté de déplacement précité, les syndicats considéraient que les restrictions imposées par l'employeur en tant de grève portaient atteinte à la liberté syndicale garantie par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 12 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A/ sur la discrimination syndicale Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail, […] Certes, l'article L. 2143-20 du code du travail précise que les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement «pour l'exercice de leurs fonctions ». […] applicable dans le cadre de l'exercice du mandat de délégué syndical en fonction de l'objet des réunions les bon délégations ; l'autorisation d'absence rémunérée au titre de l'article 20 de l'accord national sur le dialogue social du 26 avri12010 ; […]
[…] C'est ainsi que la préparation de la négociation se réalise dans le cadre des heures de délégation que la loi accorde à chaque section syndicale, conformément à l'article L. 2143-16 du code du travail. Il est également précisé que la communication avec les salariés, indispensable à l'exercice de la liberté syndicale, autorise par exemple, en vertu de l'article L. 2142-4, la diffusion de publications et tracts de nature syndicale, […] sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail ; que des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sont possibles, […]
[…] qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, alinéa 3, L. 2143-20, L. 122-14-14, devenu L. 1232-8 du code du travail ; […] de même qu'elle ne conteste pas que les chambres contrôlées correspondent aux chambres dont elle devait assurer l'entretien ; que si elle soutient que le contrôle a eu lieu à 12 heures 20, elle n'est pas fondée à prétendre que le contrôle aurait eu lieu plus de 3 heures après la réalisation des prestations alors que le nettoyage des chambres doit être effectué entre 9 heures et 12 heures et qu'elle reconnaît dans son courrier du 31 mars 2006 que la chambre 115 a été faite après 12 heures ; […]