Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
L. 2143-20 et L. 2315-14). La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois dans cet arrêt, que ce principe s'applique de la même façon en cas de mouvement de grève. Autrement dit, les représentants du personnel peuvent continuer à circuler librement dans l'entreprise durant leur participation à un conflit collectif (les mandats n'étant pas suspendus) et l'employeur peut restreindre cette liberté d'une manière nécessaire et proportionnée, en cas d'abus, de gêne anormale ou au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité apporté à l'accomplissement du travail.
Lire la suite…Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 2143-20 et L 2315-14 du Code du travail, qu'il peut être apporté des restrictions au regards notamment d'impératifs : De santé ; D'hygiène ; De sécurité ; Ou de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. La jurisprudence caractérise la gêne importante comme un abus dans l'exercice de la liberté de déplacement. […] Fort du principe de la liberté de déplacement précité, les syndicats considéraient que les restrictions imposées par l'employeur en tant de grève portaient atteinte à la liberté syndicale garantie par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 12 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Certes, l'article L. 2143-20 du code du travail précise que les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement «pour l'exercice de leurs fonctions ». […]
[…] C'est ainsi que la préparation de la négociation se réalise dans le cadre des heures de délégation que la loi accorde à chaque section syndicale, conformément à l'article L. 2143-16 du code du travail. […] indispensable à l'exercice de la liberté syndicale, autorise par exemple, en vertu de l'article L. 2142-4, la diffusion de publications et tracts de nature syndicale, […] qu'un délégué syndical a la possibilité de s'entretenir avec un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail ; que des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sont possibles, […]
[…] L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ;