Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'accord de substitution qui avait été envisagé ayant été frappé d'opposition majoritaire, il avait été réputé non écrit en vertu de l'article L. 2231-9 du code du travail. Devant le vide juridique ainsi créé, la ministre de la santé a agréé une recommandation patronale émise le 4 septembre 2012 par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP). […] La fédération requérante demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, […]
Lire la suite…[…] les propositions patronales peuvent ainsi prendre la forme d'une recommandation qui, si elle a un caractère impératif, s'impose à tous les adhérents de l'organisation 1 . 1 Pour l'employeur, c'est prévu expressément par l'article L. 2242-5 du code du travail Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] qui étaient majoritaires, ont fait valoir leur droit d'opposition à cet acccord de sorte qu'il a été réputé non écrit, en application de l'article L. 2231-9 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Se référant oralement à ses conclusions communiquées le 9 août 2017, la SAS KS Kolbenschmidt France demande la confirmation du jugement entrepris, sauf à former un appel incident pour reprendre sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive pour le montant de 2 500 euros et à réclamer une même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ces différents actes négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ayant un délégué ou un élu dans l'entreprise entrent en l'occurrence dans le champs légal des accords collectifs prévus pour leurs conditions générales par les articles L. 2211-1 à L. 2231-9 du code du travail, […]
[…] 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 2231-8 et D. 2231-7 du code du travail ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 2231-9 du code du travail ; […] AUX MOTIFS propres QUE Sur la régularité des oppositions : Ainsi que le précise l'article L 2232-6 du code du travail, […] dans les conditions prévues à l'article L 2231-8 ». […] de l'opposition de la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU et du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI (pièces n° 6 à 9 de ces organisations et 6 des syndicats signataires), […] Ainsi qu'en dispose l'article L 2231-9, […] dans les conditions prévues à l'article L.2231-8 » ; […]
[…] T R I B U N A L […] Autorisée à assigner d'heure à heure la Fédération CGT du Commerce, de la distribution et des Services demande au juge des référés, au visa des articles L3122-2 et suivants , L2231-5 ,L2231-7, L2231-8 , L2231-12 du code du travail : […] Attendu qu'il résulte avec évidence de cette disposition que la requérante est bien fondée dans sa demande subsidiaire afin qu'elle puisse être en mesure d'exercer éventuellement son droit d'opposition au sens de l'article L2231-9 du code du travail et dans le délai de huit jours à compter de la notification, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L2232-12 du même code ;
Cette opposition est un acte juridique lourd : écrite, motivée, elle est notifiée et déposée dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. […] Ces articles fixent le formalisme de notification et de dépôt applicable aux actes de la vie conventionnelle. L'article L. 2231-5 du code du travail impose que la partie la plus diligente notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives. […] Précision technique importante : la logique de cette opposition à extension est distincte du droit d'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord (article L. 2231-9 du code du travail), qui obéit à un régime de majorité propre. […]
Lire la suite…