Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique d'examen des variétés d'arachide en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Tournesol, soja »,
Arrête :
Le règlement technique d'examen des variétés d'arachide en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-46129da5-7cb1-4400-978d-8e79c732c705
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :
www.geves.fr
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des actions sanitaires,
P. Aubert
- KALYISO (NOISY-LE-GRAND, 908035876)
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 15 avril 2025, n° 24/00823
- SG TRANSPORTS ET TERRASSEMENT (PENTA-DI-CASINCA, 833546674)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mars 2025, n° 2414510
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 7 novembre 2024, n° 2406385
- EUREXO SAS (RUEIL-MALMAISON, 315547935)
- VNAYA VILLAGE (LE PERRIER, 810565614)
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 2410466
- Désaffleurement carrelage : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-15.130, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 2 juin 2021, n° 19/00971
- Entreprises NEUVILLE DAY (08130)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 4 septembre 2024, n° 22/00333
- Convention collective nationale du caoutchouc IDCC 45