[…] Vu l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 ; […] ALORS encore QUE l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la valeur d'un avenant ; qu'en se référant aux avis émis par la Commission Paritaire Nationale, lesquels limitent le versement de la prime familiale et de la majoration de la prime de vacances à un seul des membres du couple, pour interpréter l'accord du 19 décembre qui ne leur donnait pourtant pas valeur d'avenant, le Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 2232-4 (article L. 132-17 ancien) du Code du travail.

[…] Lecture du 4 avril 2014 […] La DIRECCTE soutient que les dispositions de l'article L. 2234-3 du code du travail ne sont pas applicables aux commissions paritaires instituées en vertu de l'article L. 2232-4 du même code par des accords de branche ; qu'à supposer même que ces dispositions légales seraient applicables à la commission concernée, la protection des salariés y siégeant doit être définie, dans ses conditions et modalités, par la convention collective nationale des entreprises d'architectures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que seules les membres des commissions paritaires de même nature que les institutions représentatives du personnel prévues par le code du travail bénéficient d'une protection ;