Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
[…] dite « loi travail », qui a inséré dans le Code du travail les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 relatifs aux accords interentreprises. […] et que ces entreprises ne constituent pas un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail avec une société dominante têtière, la seule catégorie d'accord qui peut être conclu est, […] un tel accord est négocié avec les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises participant à la négociation sur la configuration de l'UES. […] Il obéit donc au régime des articles L 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail lesquels disposent qu'un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, […]
Lire la suite…[…] C'est également en vain que le SYNDICAT NATIONAL DES MUSICIENS'-'FO déduit encore cette obligation de signature distincte des termes des articles L'2232-6 et L'2232-7 du code du travail, qui définissent les conditions de validité des conventions, au regard de la représentativité, […] sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image'» et que «'cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L'762-1 [L'7121-2 à L'7121-7, à l'exception de L'7121-5] et L'762-2 [L'7121-8] du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail (…) applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, […] en l'absence de l'accord étendu mentionné par l'article L. 2232-6 du même code, […] subordonnée au respect des conditions posées par l'article L. 2232-7 du code du travail, […]
[…] au Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (ci-après le SPELC) et au Syndicat National de I'Enseignement Chrétien CFTC (ci-après le SNEC-CFTC) -après autorisation donnée selon ordonnance du 28 janvier 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, au visa des articles 808, 809 et 811 du code de procédure civile et L 2232-6, L 2232-7 et L 2231-8 du code du travail, de la loi 2008-789 du 20 août 2008 et de la circulaire du 22 septembre 2004, de : […] L2232-7 du code du travail ; qu'en la cause, la majorité d'opposition est de quatre, […] Attendu qu'il est acquis aux débats que les articles L2231-5, L2231-8, L2232
Il s'agit du premier arrêt statuant sur cette question depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail », qui a inséré dans le Code du travail les articles L.2232-36 à L.2232-38 relatifs aux accords interentreprises. […] art. […] En effet, lorsque plusieurs entreprises distinctes négocient sur la configuration d'une UES, et que ces entreprises ne constituent pas un groupe au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail avec une société dominante têtière, la seule catégorie d'accord qui peut être conclu est, selon la loi, l'accord interentreprises. […]
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