Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
[…] écarter l'application de l'article L.1235-3 du code du travail, […] dire et juger que l'obligation du [14] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, […] telles que prévues pour les accords d'entreprise par les articles L.2232-12 à L.2232-14 du code du travail (soc 2 mars 2022, n°20-20.077 ; soc 31 janvier 2024 n° 22-11.770). […] Aux termes de l'article L. 2232-12, alinéa 1, du code du travail, […]
[…] Le salarié expose que certaines irrégularités résultent de l'absence d'atteinte des seuils de majorité et de la désignation des représentants syndicaux ayant signé l'accord du 29 novembre 2013 de sorte que le seuil de 30 % prévu par l'article L. 2232-12 du code du travail n'est pas atteint, l'employeur objectant, au visa de l'article L. 2262-14 du code du travail que de telles contestations sont irrecevables puisque le délai de deux mois imparti pour les élever est dépassé, et qu'elles sont en tout état de cause infondées. […] telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail (Soc., 31 janvier 2024, […]
[…] Le salarié expose que certaines irrégularités résultent de l'absence d'atteinte des seuils de majorité et de la désignation des représentants syndicaux ayant signé l'accord du 29 novembre 2013 de sorte que le seuil de 30 % prévu par l'article L. 2232-12 du code du travail n'est pas atteint, l'employeur objectant, au visa de l'article L. 2262-14 du code du travail que de telles contestations sont irrecevables puisque le délai de deux mois imparti pour les élever est dépassé, et qu'elles sont en tout état de cause infondées. […] telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail (Soc., 31 janvier 2024, […]
[…] relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du Code du travail. […] La Cour de cassation a jugé (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60435), que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise, […]
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