Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement.
Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise.
Le Code du Travail encadre cependant une partie de ces éléments dans les articles L.2143-1 à L.2143-23. […] Le délégué syndical revendique et négocie, alors que le représentant syndical doit se contenter de donner le point de vue de l'organisation syndicale aux membres du CSE. […] Conformément à l'article L.4123-20 du Code du Travail, il dispose ainsi d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise en dehors du temps de travail, pour prendre tous les contacts nécessaires à sa mission, notamment auprès des salariés. […]
Lire la suite…Le même article précise que ce représentant « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs » 1 . 1 Sous réserve de la « désignation dérogatoire » prévue à l'article L. 2143-23 du code du travail en cas de carence au premier tour des élections professionnelles. 1 __________________________________________________________________________________ Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or l'article L. 2143-22 du même code prévoit que, […] elle ne la précède pas. […] Le ministre nous paraît donc avoir fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] o il était bien signataire de cet accord du 23 juin 2000 et reste représentatif au plan de l'entreprise, […] Si l'article L.2142-1-2 du code du travail renvoie expressément à certaines dispositions relatives aux délégués syndicaux, […] les dispositions de l'article L.2143-12 du même code selon lesquelles « le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé selon un décret en Conseil d'État compte tenu de l'effectif des salariés » (ici, trois conformément à l'article R.2143-2), […] L'article L.2143-23 du code du travail prévoit que « par dérogation à l'article L.2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, […]
[…] 23 Article L . 2142-4 du code du travail . 24 Article L . 2142-6 du code du travail . 6 – couvrir, […] l'article L. 2143-23 du code du travail reconnaît un tel pouvoir au représentant de la section syndicale désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative […] * Alors que la loi n'imposait pas d'autres conditions que celles prévues aux articles L […]
Lire la suite…