Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
[…] L. 2232 -11 ............................................................................................................................. 32 - Article L […] . » ; […] des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus dans les conditions prévues par les articles L. 2232 -21 et L. 2232- 34 du code du travail […]
Lire la suite…Selon l'article L 2232-33 du code du travail en effet, l'ensemble des négociations au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions. […] La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre (article L 2232-34 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] vu les articles L 2132-3 du code du travail, L 2141-8 alinéa 2, L 2141-5, L 2141-7, L 2231-1, L 2232-34 du code du travail et 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'hommes, […] Cependant, l'accord litigieux relevait du droit commun de la négociation collective, c'est-à-dire des dispositions de l'article L 2232-12 du code du travail et, dans le cadre de tout ou partie d'un groupe, de celles de l'article L 2232-34 dans leur rédaction alors applicable.
[…] Attendu qu'il suit des dispositions de l'article L 2332-33 du code du travail que la validité d'un accord de groupe – qui emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise suivant l'article L 2232 -33- est subordonnée d'une part à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des comités d'entreprise et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli […]
[…] de négocier des clauses dérogatoires à cet accord de groupe concernant exclusivement la catégorie professionnelle des pilotes de ligne, lesquelles auraient nécessairement le même objet que celles prévues par l'accord de groupe Il résulte, d'une part des articles L. 2232-11, L. 2232-33, L.2232-34 et L. 2232-13 du code du travail, d'autre part des articles L.6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6524-2, L. 6524-3, […] Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. […] 34. […]
Les récentes réformes, notamment la loi « travail » du 8 août 2016 et la loi du 29 mars 2018 ratifiant les « ordonnances Macron », se sont inscrites dans ce mouvement en assimilant pleinement l'accord de groupe à l'accord d'entreprise (articles L.2232-11 et L.2232-33 du code du travail). Les conditions de validité de l'accord de groupe sont par ailleurs clairement définies en s'appréciant à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord (article L.2232-34 du Code du travail). […] L'accord de groupe, un accord naturellement paritaire L'accord de groupe est négocié et conclu entre (article L.2232-31 du Code du travail) : d'une part, […]
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