Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle.
Articles L 2232-12, L 2232-13, L 2232-21, L 2232-22, L 2232-24 et L 2232-24-1 du code du travail CE, 01/04/19, n° 417652 Comment se déroulent les négociations d'un accord d'entreprise ? Le calendrier des réunions de négociation doit être fixé au cours de cette première réunion. […] Cet accord facultatif doit préciser : la nature des informations partagées entre les négociateurs. […] Articles L 2222-3-1 et L 2222-3-2 du Code du Travail. L'accord d'entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ? Oui. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, elle doit s'assurer, […] de la conformité de l'accord aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 de ce code. […] S'il ne fait pas de doute qu'il résulte directement des dispositions déjà mentionnées que l'administration doit s'assurer du caractère majoritaire de l'accord collectif soumis à sa validation, c'est-à-dire du respect de la seule règle spécifique de majorité prévue à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, exclusive de celles fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même (Section, 5 mai 2017, Fédération des services CFDT, n°389620, […]
Lire la suite…[…] — infirmer le jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a annulé l'avenant n°7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 13 juillet 2021 entre la société Air France et les syndicats CFE CGC et CFDT ; […] « Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (…) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions). […] pour ce qui concerne le champ d'application de l'entreprise, est défini exclusivement par les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail : soit catégoriel dans les cas prévus par les articles L. 2122-2 et L. 2232-13 du code du travail, […]
[…] Il expose que l'article L. 2232-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi [B] et aux ordonnances Macron prévoit que la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu 30 % des suffrages exprimés dans le collège concerné. […] L'article L. 2232-12 du code du travail dans sa version applicable du 8 août 2016 au 24 septembre 2017 prévoit : […] Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. […] Le salarié produit des bulletins de paie de quatre responsables techniques à [Localité 13], […]
[…] l'information donnée par l'employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur Il résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail selon lequel, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] le cas échéant, des dispositions de l'article L. 2232-13 du même code […] le tribunal a violé les articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, […]
[…] lequel comporte que les salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération syndicale nationale interprofessionnelle catégorielle visée à l'article […] L 2232-13 du Code du Travail, quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel, l'appréciation de la validité de l'accord collectif devant alors être faite en application de l'article L 2232-12 du même code. […] La Cour de cassation juge au visa de ces deux arrêts précédents que l'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif inter catégoriel, […]
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