Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
[…] et que cette commission composée paritairement d'une délégation syndicale et d'une délégation patronale constitue une institution de même nature que les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif et visées par l'article […] L2234-2 du Code du Travail leur conférant une compétence en matière de réclamations individuelles et collectives et pour lesquelles l'article L 2234-3 du code du Travail prévoit une protection pour les membres qui la compose. […] Bien lui en prit, puisque : – énonçant que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, […]
Lire la suite…[…] En effet, il indique d'abord que la qualité dont se prévaut la salariée ne figure pas dans la liste limitative de l'article L 2411-1 du code du travail. Puis, […] ne lui est pas applicable dès lors que la commission de la CPAM de Moselle, commission interne, n'est pas une Commission paritaire de branche au sens des articles L2234-1 et L2234-2 du code du travail. […] Il est constant que C bulletins de salaire de Madame Y-Z établis par la société Le Parc des Salines II mentionnent une ancienneté fixée au 02 mai 2001. […] Dans ces conditions, l'indemnité de licenciement sera calculée en tenant compte d'une ancienneté au 2 mai 2005.
[…] Qu'il en déduit qu'en application ensemble des articles L 2234-3 et L 2411-3 du Code du travail il doit bénéficier de la protection d'ordre public accordée aux délégués syndicaux ; […] Que les deux derniers alinéas de l'article L 2234-2 recouvrent donc parfaitement la mission conventionnellement dévolue à la commission de recours interne de la SOCIETE GENERALE ;
[…] spéciale, […] L'article L.2234-2 du code du travail dispose que : […] Et l'article L. 2234 -3 du même code précise que : […] les salariés membres de ces commissions paritaires ne sont pas visés par l'article L . 2411-1 du Code du travail énumérant les bénéficiaires de la protection contre le licenciement ; […] même si elle n'a pas été déterminée par voie conventionnelle puisqu'il résulte des articles L 2251-1 et L 2234 […]
Dans sa décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 2234–3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007–329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). […] Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, […]
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