Article L2234-2 du Code du travail
Article L2234-1Article L2234-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 4

1. Commentaire de la décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026
Conseil Constitutionnel · 5 mars 2026

Dans sa décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 2234–3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007–329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). […] Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, […]

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2. Les commissions de discipline internes à une entreprise ne sauraient être assimilées aux commissions paritaires professionnelles visées par l’article L 2234
Chrono Vivaldi · 24 février 2020

[…] et que cette commission composée paritairement d'une délégation syndicale et d'une délégation patronale constitue une institution de même nature que les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif et visées par l'article […] L2234-2 du Code du Travail leur conférant une compétence en matière de réclamations individuelles et collectives et pour lesquelles l'article L 2234-3 du code du Travail prévoit une protection pour les membres qui la compose. […] Bien lui en prit, puisque : – énonçant que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, […]

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3. [Brèves] Le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises adopté par le ParlementAccès limité
Lexbase · 16 octobre 2017
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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 12 janvier 2021, n° 18/01201Infirmation partielle

[…] 193'062,96 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice lié aux articles L.4121 et 4121-2 du Code du travail'; […] ne lui est pas applicable dès lors que la commission de la CPAM de Moselle, commission interne, n'est pas une Commission paritaire de branche au sens des articles L2234-1 et L2234-2 du code du travail. […] Madame Y-Z sollicite qu'il soit tenu compte de son ancienneté remontant au 02 mai 2001 telle qu'elle figure sur ses bulletins de salaire et sollicite à ce titre la somme de 61'672,92 euros.

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 juin 2018, n° 17/02512Infirmation partielle

[…] L 2234-3 et L 2411-3 du Code du travail il doit bénéficier de la protection d'ordre public accordée aux délégués syndicaux ; […] Qu'en effet -et du reste la SA cite elle-même le texte complet- les commissions paritaires visées à l'article L 2234-3 du Code du travail ont aux termes de l'article L 2234-2 du même Code un domaine de compétence dans

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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 20 novembre 2025, n° 22/05253Infirmation partielle

[…] en vertu de l'article L2234-3 du code du travail, […] L'article L.2234-2 du code du travail dispose que : […] Et l'article L. 2234-3 du même code précise que : […] les salariés membres de ces commissions paritaires ne sont pas visés par l'article L. 2411-1 du Code du travail énumérant les bénéficiaires de la protection contre le licenciement ; […] même si elle n'a pas été déterminée par voie conventionnelle puisqu'il résulte des articles L 2251-1 et L 2234-3 du Code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L 2411-3 du Code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-24.310 FS-PBRI : RJS 4/17 n° 274 cité plus haut ; […]

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Document parlementaire • 0

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