Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
Titre II Informations remises et demandes formulées par les parties Article 1er – Demandes formulées par la délégation syndicale Demande d'information sur la situation sociale et salariale de la branche, notamment en fournissant les éléments prévus : A l'article L. 2241-2 du code du travail : « La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, […] au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. » Que soient examinés : Les éléments prévus à l'article D. 2241-1 du code du travail : Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1, […] en application de l'article L. 2242-7, à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, […]
Lire la suite…Article 2 – Objet Ce procès-verbal est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des universités et instituts catholiques de France. […] Titre II : Informations remises et demandes formulées par les parties Article 1er – Demandes formulées par la délégation syndicale Demande d'information sur la situation sociale et salariale de la branche, notamment en fournissant les éléments prévus : A l'article L. 2241-2 du code du travail : « La négociation sur les salaires est l'occasion, […] des salaires minima hiérarchiques. » Que soient examinés : – les éléments prévus à l'article D. 2241-1 du code du travail : pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1, […] en application de l'article L. 2242-7, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : ' Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. […] Il n'est pas contesté que ce document du 27 octobre 2010 a été signé dans le cadre de la négociation annuelle imposée par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail alors applicables. […]
[…] • 2 188,98 euro au titre de la prime de trajet, […] Ce document du 27 octobre 2010 a été signé dans le cadre de la négociation annuelle imposée par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail alors applicables. […] B, L et M, que tous les salariés de l'agence ONET travaillant sur le site de Cadarache perçevaient ces primes de panier, trajet et fin
[…] L'article L. 2121-1 du code du travail dispose : 'La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. […] Ce document du 27 octobre 2010 a été signé dans le cadre de la négociation annuelle imposée par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail alors applicables. […]
← Retour à la convention IDCC 2770 Préambule Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, […] de son évolution et des prévisions annuelles, ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, les parties se sont rencontrées afin d'initier des discussions quant à l'évolution des salaires effectifs au niveau de la branche. […] Dépôt légal Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé par les organisations professionnelles d'employeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour le dépôt des accords collectifs aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministère chargé du travail. […]
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