Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.
En application de l'article 1 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs ont l'obligation de verser, pour tout bénéficiaire dudit accord, une cotisation à leur charge exclusive, […] était à l'origine prévue par l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, avant d'être reprise par l'ANI de 2017. […] Par dérogation, les branches professionnelles, dans les conditions de l'article L.2252-1 du Code du travail, peuvent cependant prévoir un taux de cotisation inférieur à 1,50% sur la tranche 1 (V. nos précédents articles sur le sujet). […]
Lire la suite…[…] aux motifs que l'article L .911-2 du Code de la sécurité sociale (5) relatif aux garanties collectives de prévoyance recouvre également les risques de frais de santé et de maternité et que les dispositions de l'article 7 de la convention AGIRC du 14 mars 1947 comme celles de l'article 1er de l'ANI du 17 novembre 2017 qui les substituent n'excluent pas les avantages de frais de santé et de maternité des avantages de prévoyance financés par l'employeur, seule étant prévue une affectation prioritaire à la couverture […] Il convient enfin de noter que l'article L.2252 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] En effet, comme cela vous a été rappelé, durant la suspension de votre contrat, l'organisation à laquelle vous appartenez a évolué avec notamment l'arrivée d'un nouveau Directeur Financier, une nouvelle organisation séparant Business Controling et Group Controling, centrale et site et ce, conformément aux éléments présentés en Comité Central d 'Entreprise le 01/02/2017. […] Les dispositions du présent article 29 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.'
[…] 2°/ qu'en affirmant qu'il convenait de faire application du principe de faveur pour déterminer, entre les dispositions des annexes catégorielles et celles de l'article 38 de la convention collective, les plus favorables au salarié, sans rechercher, […] ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de manière effective les conditions d'octroi de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail ; […] Que conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, ces annexes étendues recouvrent le même champ professionnel, […]
[…] — l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne méconnaît ni les dispositions de l'article L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, […] Les signataires de la convention collective n'ont donc pas outrepassé, en y incluant le protocole additionnel litigieux, qui ne viole pas les dispositions de l'article L 2252-1 du code du travail, les objectifs que l'article L'2221-2 du même code assigne aux conventions et accords collectifs.
En application de l'article 1 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs ont l'obligation de verser, pour tout bénéficiaire dudit accord, une cotisation à leur charge exclusive, […] était à l'origine prévue par l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, avant d'être reprise par l'ANI de 2017. […] Par dérogation, les branches professionnelles, dans les conditions de l'article L.2252-1 du Code du travail, peuvent cependant prévoir un taux de cotisation inférieur à 1,50% sur la tranche 1. […]
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