Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Un délai de 15 jours pour transmettre des observations, un délai de un mois pour former opposition à l'extension. Passé ces délais, le ministre du travail et des solidarités peut prendre l'arrêté d'extension qui rend l'avenant et l'accord du 8 juin 2026 obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du champ d'application — y compris ceux qui ne sont pas adhérents des organisations signataires (art. L.2261-15 du Code du travail). […] C'est le fondement de l'article L.2261-15 du Code du travail : le ministre chargé du travail peut, par arrêté, […] l'IA répond en citant les textes applicables (Code du travail, articles L.2261-15, L.2231-5, L.2231-6) et aide à cadrer la démarche. […]
Lire la suite…[…] un mois pour que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives puissent s'opposer à l'extension (article L. 2261-15 du code du travail). […] puis notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'article L. 2231-5 du code du travail impose que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives — mécanisme de notification qui structure également la procédure d'opposition. […] Après la publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mais il a alerté la maison mère et sa hiérarchie sur les besoins du marché français différents de ceux de l'Allemagne et la situation défavorable de la filiale ; que ces besoins spécifiques du marché français sont aussi visés dans le rapport d'audit du 15 septembre 2011 produit par l'employeur ; […] que la cour d'appel, en statuant par ces motifs, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires ou que l'employeur l'était, a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.
[…] — condamné la SAS CHARPENTES INDUSTRIELLES DE FRANCHE COMTE (CIFC) à verser à M. B C la somme de 15 618,07 euros au titre de la prime d'ancienneté sur les années 2014 à 2019 et la somme de 1 561,81 euros au titre des congés payés afférents, […] vu l'article L 3235-1 du code du travail, […] vu les articles L 2261-8, L 2261-15 et L 2261-16 du code du travail,
[…] Par un jugement n° 15/12932 du 15 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur cette question. […] Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, […] Article 4 : Les conclusions de la Fédération CFDT Services et de PRISM'EMPLOI présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Deux délais courent dès la publication — 15 jours pour formuler des observations, 1 mois pour l'opposition des organisations d'employeurs représentatives (article L. 2261-15 du Code du travail). […]
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