Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Application limitée aux choses certaines Ainsi, à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l'article 1586 du code civil), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés (C. civ., art. 1585). […]
Lire la suite…[…] Qu'ainsi l'arret attaque n'a pas tire les consequences de ses propres constatations et a viole l'article 1586 du code civil" ; […]
[…] En soutenant qu'il s'agissait d'une vente 'à la mesure' au sens de l'article 1585 du code civil, la société GDE exclut ainsi l'éventualité d'une vente en bloc au sens de l'article 1586 du même code. […]
[…] Il invoque l'application de l'article 1586 du code Civil régissant la vente en bloc et indique que la société Y a augmenté de façon inexplicable le prix des marchandises entre le devis et la facture ;