Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'évolution de l'article L. 2222-1, alinéa 3, du code du travail selon lequel les conventions collectives et accords sont applicables dans les départements d'outre-mer, uniquement si ces textes le précisent expressément. Issu de l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 (loi Perben), […] Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ». […] L. 2261-17 et L. 2261-18 du code du travail, l'une des organisations représentatives dans la branche (au niveau national ou régional) peut demander au ministère chargé du travail l'ouverture d'une procédure d'élargissement qui, si elle est menée à son terme, […]
Lire la suite…Un texte du Code du travail, l'article L. 2261-18 (ex L. 133-15) traduit cette subordination en énonçant que « l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisés cessent d'avoir effet ». […] en l'adaptant aux circonstances nouvelles qui se seraient manifestées depuis sa signature. […] Le recours à cette procédure suppose le respect de conditions de forme et de fond qui sont énoncées pour l'essentiel par l'article L. 2261-17 du Code du travail lequel distingue plusieurs sous-hypothèses selon que l'élargissement est d'ordre géographique ou qu'il est d'ordre professionnel. […]
Lire la suite…[…] que l'accord ne peut être étendu à tous les secteurs d'activité, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L 2261-17 et L 2261-18 du code du travail et de la jurisprudence ; […] que de même l'avenant à l'ANI du 18 mai 2009 a précisé les conditions de la portabilité, […] Attendu que le contrat de travail de Z X est intervenu dans le cadre de l'article L 1242-3 afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Ce dispositif, encadré par les articles L.2261-15 à L.2261-31 du Code du travail, […] elle doit être signée par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de branche, sans opposition d'organisations ayant recueilli la majorité (article L.2232-6 du Code du travail). Du côté patronal, les organisations signataires doivent satisfaire aux critères de représentativité fixés par l'article L.2151-1. […] L'élargissement : une extension géographique ou professionnelle Distinct de l'extension, l'élargissement est prévu par les articles L.2261-17 et L.2261-18 du Code du travail. […]
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