Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Focus, dans ce huitième épisode de notre série d'articles consacrés à la nouvelle convention de métallurgie, sur ces nouveaux dispositifs du dialogue social. […] Ce dialogue professionnel s'exerce au moyen : du droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L.2281-2 du Code du travail : il peut s'exercer notamment au sein de groupes de discussion, d'ateliers d'expression, ou encore au moyen de questionnaires du personnel ; d'une communication par l'employeur aux salariés sur la stratégie de l'entreprise (projets envisagés et les effets attendus) avec une remontée des potentielles observations des salariés sur les informations présentées par l'employeur, éventuellement
Lire la suite…[…] SOCIETE COMPTOIR VENDEEN DE L'[…] […] 2. En premier lieu, il est rappelé que sur le fondement des articles L. 2281-1 et L. 2281-2 du code du travail, le droit à l'expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail des salariés, et que cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en 'uvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
[…] [Localité 2] […] Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article L.1121-1 du code du travail que le salarié dispose y compris sur le lieu de travail et pendant le temps de travail de ses libertés fondamentales ; que par ailleurs, aux termes de L. 2281-1 du code du travail : 'Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. (…)' et, selon l'article L. 2281-2 du même code : 'L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, […]
[…] L'entreteien préalable a pour objet d'informer le salarié des faits qui lui sont reprochés, l'article L 1232-2 alinéa 2 précise 'au cours de l'entretien préalable , l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié . […] Monsieur [H] estime qu'il n'a fait qu'exercer sa liberté et son droit d'expression prévus par les articles L2281-1 et L2281-2 du code du travail qui doivent être respectés par son Employeur et ne peuvent donner lieu à sanction Il considère qu'en ayant adressé la copie du courrier destiné à sa supérieure hiérarchique aux directeurs il a voulu les alerter sur leur relation conflictuelle . […]
Plan d'amélioration de la performance vs. sanction disciplinaire Un plan d'amélioration peut être vécu comme une pression par le salarié, mais il n'a pas nécessairement la nature d'une sanction disciplinaire au sens des articles L. 1331-1 et L. 1332-1 et s. du Code du travail. […] En droit disciplinaire, lorsqu'il y a faute et volonté de sanctionner, […] selon […] Se servir de son droit d'expression sur l'organisation et la charge de travail Le salarié dispose d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de son travail (article L 2281-1 et L 2281-2 du Code du travail). […]
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