Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1644 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Commentaires • 246
En ce sens, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et ce, conformément à l'article 1641 du Code civil. […]
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[…] Par ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2015, M. Z, au visa des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil, demandait au tribunal de condamner solidairement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, M me Y et M. X à lui verser la somme de 5 299 194 F CFP au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du navire entaché d'un vice caché, en ce qu'il avait fallu procéder à un démontage lors d'une recherche d'une fuite d'eau pour le découvrir connue des vendeurs qui lui avaient sciemment dissimulé la présence de la termitière ayant causé une grave décohésion du plancher du bateau, susceptible de se briser en mer forte.
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[…] De tout ce que dessus, le Tribunal prononcera, en application de l'article 1644 du Code Civil, et à la demande de l'acheteur, la résolution de la vente du véhicule RENAULT type Midliner 150S, immatriculé 1020 VP 02 intervenue entre la SARL HARROW DIFFUSION et la SARL CHARTREUSE POIDS LOURDS le 19 juin 2012 par l'intermédiaire de la STE MERCIER AUTOMOBILES, aux torts et griefs du vendeur.
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 8 janvier 2018, n° 2016005160
[…] — DEBOUTER la SARL SYL BRI de ses demandes, fins et conclusions, -_ FAIRE DROIT aux demandes de la SARL LES SERKEDES, VU l'acte de cession de fonds de commerce du 9 mars 2015, VU les articles 1641 et 1644 du code civil, La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. — RETENIR la qualité de vendeur professionnel de la SARL SYL BRI,
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[…] Concernant les effets de la garantie, c'est l'article 1644 du Code civil qui offre la possibilité à l'acquéreur de choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire. […]
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