Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
En pratique : si l'acte n'est plus soumis à un formalisme légal impératif des mentions de l'article L.141-1, les praticiens continuent de les reprendre afin de sécuriser l'information précontractuelle, de structurer la preuve des éléments transmis et de maîtriser le risque contentieux, notamment au regard des actions fondées sur l'article L.141-3 du Code de commerce et le dol. […] Sanctions : action rédhibitoire ou estimatoire Par renvoi aux articles 1644 et 1645 du Code civil, l'acquéreur peut choisir entre la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou la réduction du prix (action estimatoire). […]
Lire la suite…En date du 13 février 2019,PERSONNE1.)a assigné la sociétéSOCIETE1.) afin de voir prononcer principalement l'annulation,sinon la résolution de la vente et la restitution du prix d'acquisition pour défaut de conformité sur base de l'article L.212-5 du Code de la consommation, subsidiairement la résolution de la vente pour vices cachés sur base des articles 1641 et 1644 du Code civil, ainsi que le paiement de dommages et intérêts par la sociétéSOCIETE1.), dans la mesure où il s'agit d'un vendeur professionnel, et ce sur base de l'article 1645 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est ouverte au seul acquéreur, sans qu'il ait à en justifier.
Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 1147 du Code civil, […] en l'espèce de l'article 1152 du Code civil, qui dispose ce qui suit : << Art. 1152. […] Il résulte cependant des articles 1642 et suivants du Code civil que le manquement par le vendeur à son obligation de garantie des vices cachés est sanctionné par une procédure spécifique : l'action rédhibitoire ou estimatoire qui est soumise à un régime procédural rigoureux. […] d'exception. » L'article 1648 du Code civil cantonne l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du Code civil dans des délais de forclusion stricts.
Lire la suite…