Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Le vice caché ne se réduit pas à un défaut de construction L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminuent suffisamment l'utilité pour que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait offert qu'un moindre prix, s'il les avait connus. […] La Cour de cassation veille à préserver cette distinction. […] Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l'article 1644 du Code civil ouvre à l'acquéreur deux voies principales. […]
Lire la suite…Cet article explique, textes et décisions récentes à l'appui, comment acheter en sécurité et comment agir contre le vendeur quand le vice était caché. […] Les microfissures superficielles de l'enduit, fines et stables, relèvent de la vétusté normale d'un bâtiment. […] Le guide pratique de la garantie des vices cachés en immobilier détaille les conditions des articles 1641, 1644 et 1648 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort, Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil — CONDAMNE M. C Z à restituer le prix d'achat du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé BK 798 GG à M. B X. — DIT que M. C Z fera son affaire personnelle de la reprise de ce véhicule.
Les restitutions Les vendeurs sont condamnés à restituer le prix de 278 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que les frais de la vente au sens de l'article 1646 du code civil, limités aux honoraires du notaire (4 280 €). […] L'acquéreur a le choix. […] Il peut demander la résolution de la vente ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix (article 1644 du code civil). […]
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