Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, […] contrat d'apprentissage...) et quelle que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle, sa qualification et son ancienneté (article L2281-3 du Code du travail) Est concerné l'ensemble des professionnels de ces structures à l'exception des directeurs généraux, […] pour lesquels des conditions spécifiques […] Durée - Date d'effet Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu'en février 2022 Sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, […] et au futur CSE Conformément aux dispositions de l'article L.2281-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…Indicateurs de suivi du télétravail 18 ARTICLE 10 – INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 18 ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES 18 Article 11.1. […] Dénonciation de l'accord d'entreprise à durée indéterminée 19 Article 11.6. […] Il est rappelé également que le contrat de travail s'exécute de bonne foi conformément à la loi (article L.1222-1 du Code du Travail). […] Suivi de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les deux ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 8 […] Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. […] Selon l'article L.2281-6 du code du travail les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, sauf à abuser de ce droit.
[…] ET L'organisation syndicales représentative au sein de l' représentée par : XXXXXXX, […] PREAMBULE Le présent accord d'entreprise détermine les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. […] Article 8 – Dispositions finales Article 8.1. - Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise Le présent accord d'entreprise entrera en vigueur le jour de la date de signature du présent accord. Article 8.2. - Durée de l'accord d'entreprise Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Article 8.3. - Suivi de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L. 2281-6 du Code du travail, […]
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