Article L2281-7 du Code du travail
Article L2281-6Article L2281-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7

Commentaires • 8

1. Droit d'expression des salaries
Droits des salariés · 6 mai 1900

[…] Préambule Les parties du présent accord considèrent que le droit d'expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l'Association ……………., […] Ce registre est transmis à la direction par l'animateur dans les 15 jours suivant la réunion. […] Article 7 – Liberté d'expression Conformément à l'article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, […] conformément à l'article L 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles A l'issue d'une période de trois ans et au cours du dernier trimestre de cette période, les résultats de cet accord seront examinés lors d'une réunion organisée conformément aux dispositions de l'article L 2281-7 du code du travail. […]

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2. Un accord sur le droit d'expression des salariés
Droits des salariés

Article 1 - Préambule Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail. […] sa renégociation sera engagée à la demande d'une organisation syndicale représentative. […] Article 13 - Révision de l'accord L'employeur comme l'organisation syndicale de salariés CFDT signataire du présent accord ou toute autre organisation y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clause conformément aux dispositions des articles L.2261.7 et L.2261-8 du code du travail. […]

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3. Un accord relatif aux modalites d'exercice du droit d'expression
Droits des salariés

Article 2 – Nature et portée du droit d'expression En application de l'article L.2281-1 du Code du travail les salariés de l'association bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail. […] Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord. […] Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/00667Infirmation partielle

[…] C'est tout aussi vainement que Madame X A invoque encore la rémunération de Madame K-L Guylaine dont le salaire reconstitué pour 151h 67 représentait 4.111,18 € en décembre 2011 avec une ancienneté moindre puisque cette dernière, titulaire d'un DESS Fiscal et Douanier et d'une maîtrise de droit privé avec une expérience antérieure à la direction des affaires économiques, […] Au visa des articles L 2281-1, 2281-7, 2281-8 du Code du Travail Madame X A se plaint du non respect par l'employeur de l'accord d'entreprise en date du 17 avril 1984 relatif au droit d'expression des salariés H prévoit une réunion une fois par trimestre portant sur le contenu et l'organisation du travail des salariés ;

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Document parlementaire • 0

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