Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
[…] Au visa des articles L 2281-1, 2281-7, 2281-8 du Code du Travail Madame X A se plaint du non respect par l'employeur de l'accord d'entreprise en date du 17 avril 1984 relatif au droit d'expression des salariés H prévoit une réunion une fois par trimestre portant sur le contenu et l'organisation du travail des salariés ; […] Madame X A ne demandant pas sa réintégration, elle a droit indépendamment de l'ancienneté dans l'entreprise aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle de l'article L 1235-3 du Code du Travail ;