Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
[…] 2. A titre subsidiaire, au titre d'un usage d'entreprise: […] Les accords conclus en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail font partie du titre IV intitulé ' Domaine et périodicité de la négociation obligatoire ' qui est inclus dans le livre deuxième relatif à la négociation collective, aux conventions et accords collectifs de travail ( articles L 2211-1 à L 2283-2 du code du travail) , de sorte qu'ils sont bien soumis aux prescriptions des articles L 2211-1 et suivants du code du travail.
[…] — Vous refusez de suivre mon temps de travail réel contrairement à ce que prévoit l'article L.3171-2 du code du travail. […] — Vous refusez de me communiquer les coordonnées du délégué du personnel m'interdisant par la même occasion le droit de consulter le comité social et économique (art L.2283-2 du code du travail) entravant de fait le bon fonctionnement du CSE (Art L.2328-1, artL.4742-1 du code du travail) […] d'autre part un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, s'analysent en une convention de forfait en heures assortie de la garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail (cf Soc., 26 mai 2004, pourvoi n° 02-10.723, publié).
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2020, la société des Autoroutes ESCOTA a dénoncé cet accord en application de l'article 6 du titre 9 de l'accord et de l'article L 2261-9 du code du travail. […] A la lecture du code du travail, il apparaît que le dialogue social est régi par les articles L 2211-1 à L 2283-2 du code du travail.
Dans le Code du travail, c'est la partie consacrée à l'expression directe et collective des salariés (Articles L2281-1 à L2283-2) qui encadre les dispositions communes sur l'expression des salariés : «Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.» (Source : Légifrance) Le droit d'expression des salariés (Code du travail) ne passe pas nécessairement par les institutions représentatives du personnel, un cadre formel de réunion, de groupe de travail, […]
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