Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique / Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique / Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise / Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Article L2313-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Commentaires • 138
Elle énonce tout d'abord qu'en vertu de l'article L 2313-7 du Code du travail les représentants de proximité peuvent être mis en place par l'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 de ce Code. Or, selon ce texte, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L 2232-12, alinéa 1er, du même Code, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. […] A noter que le renvoi au premier alinéa de l'article L. 2232-12 implique que seul un accord d'entreprise majoritaire permet de mettre en place des représentants de proximité, excluant ainsi la possibilité de mise en place via un accord minoritaire validé par référendum.
Lire la suite…Décisions • 468
[…] A l'audience publique du 02 juillet 2008, […] M. X, agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CGT au sein de la société B Michon pour le compte de M. Y, salarié de la même société, a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, pour obtenir qu'il soit constaté qu'une atteinte à la santé de M. Y était portée par la société B Michon et qu'il soit ordonné à cette société de reclasser le salarié pour y mettre fin.
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[…] La SCP rétorque par ailleurs qu'elle était parfaitement légitime à interdire à M me Y d'étendre son champ d'intervention à la gestion du personnel qui demeurait hors du champ contractuel et qu'il ne saurait être reproché à son administrateur ad'hoc d'avoir donné une suite, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-2 du code du travail, à l'exercice par le délégué du personnel du droit d'alerte, en procédant à une enquête.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-20.348, Inédit
[…] qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte du fait que le courriel en cause s'inscrivait dans le cadre de l'exercice de son droit d'expression et d'alerte du salarié compte tenu des atteintes aux droits et à la dignité qu'il subissait et des fonctions dont sont investis les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1152-2, L. 2313-2, L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] Sociales des 26/02/1991 et 07/03/1991) ; par ailleurs l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter la preuve (Cas. […]
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[…] En d'autres termes, la négociation d'un accord préalable prévu à l'article L. 2312-21 du Code du travail ne présente pas de caractère obligatoire. L'employeur est, en conséquence, en droit d'appliquer directement les dispositions supplétives prévues à l'article L. 2312-36 du code précité. […] L. 2313-4).
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