Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. […] La prise des congés liés à la vie familiale prévus par l'article L. 3142-1 du code du travail est favorisée ainsi que celle des congés de présence parentale et de proche aidant définis aux articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail.
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] […] Estimant leurs licenciements irréguliers, M. [Y] et trois autres salariés ont demandé à M. [B] [R] de les représenter devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint- Georges, lequel a été saisi en la forme des référés, au visa de l'article L.2313-2 du code du travail, au motif que l'employeur avait utilisé un mode de preuve illicite. […] L'article L.1332-4 du code du travail précise que :
[…] L'indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail ne peut être « inférieure à un mois de salaire », […] D'autant que l'intéressée, d'une part pouvait prendre l'initiative de demander à rencontrer le médecin du travail, d'autre part exerçait les fonctions de délégué du personnel et était donc particulièrement bien placée pour attirer l'attention de l'employeur sur les atteintes éventuellement portées à la santé physique des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du code du travail, ce qu'elle n'a jamais fait.
[…] La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 – C3/DP/202030000319/FC. […] saisi le chef d'agence d'une situation de harcèlement moral, au visa des dispositions de l'article L 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, en vigueur du 8 août 2012 au 1 er janvier 2018. […] Selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, […]
Définition légale du harcèlement moral L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. […] La réaction : dès qu'une alerte parvient à l'employeur, il doit agir sans délai. […] Le CSE (Comité Social et Économique) : en application de l'article L. 2313-2 du Code du travail, un membre du CSE peut saisir l'employeur et déclencher une enquête conjointe. […]
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