Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La cour d'appel de Pau a rejeté cette demande, retenant que l'article L. 2313-16 du code du travail ne prévoit aucune distinction entre les délégués du personnel titulaires et les délégués du personnel suppléants qui exercent les missions attribuées au CHSCT avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Les juges du fond ont ajouté que l'article R. 2314-2 du code du travail, fixant uniquement le nombre de délégués pendant la période où il n'y a pas de CHSCT en fonction du nombre de salariés, […] dans une décision du 22 février 2017, casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU JEUDI 16 JANVIER 2025 […] L'article L 2323-46 du code du travail prévoit que : […] L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : […] L'article L 2313-13 du code du travail alors en vigueur dispose que : […] L'article L 2313-16 alinéa 1 du code du travail dispose que :
[…] [Adresse 16] […] Monsieur [L] [N] […] Après s'être désisté d'une précédente assignation en référé, la SA ASF et l'établissement DRE SAP ont fait assigner à jour fixe, après requête déposée le 28 novembre 2012 et autorisation du 30 novembre 2012, les seize membres titulaires et suppléants délégués du personnels et les deux représentants syndicaux devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour, au visa des articles 788 du code de procédure civile, L 2313-16 et 4611-2 du code du travail, de l'urgence et du trouble manifestement illicite:
[…] ARRET DU 16/06/2015 […] Monsieur A L […] Après s'être désisté d'une précédente assignation en référé, la SA ASF et l'établissement DRE SAP ont fait assigner à jour fixe, après requête déposée le 28 novembre 2012 et autorisation du 30 novembre 2012, les seize membres titulaires et suppléants délégués du personnels et les deux représentants syndicaux devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour, au visa des articles 788 du code de procédure civile, L 2313-16 et 4611-2 du code du travail, de l'urgence et du trouble manifestement illicite:
SOURCES : Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 4, déposé le 29 juin 2017, article 2 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 637, […] modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 juillet 2017 , TA n° 125 L'article 2 du Projet de loi, adopté […] sécurité au travail (art L.2113-1 du Code du travail), d'alerter en cas d'atteinte à la santé physique ou mentale du personnel (L.2113-2), de donner son avis sur le reclassement d'un salarié inapte (L.1226-10), et d'exercer les fonctions de CHSCT (L2313-16, L4611-2 ; L4611-3) ou de certaines prérogatives du CE en leur absence ; Le comité d'entreprise (CE), […]
Lire la suite…