Article L2314-20 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L423-12 (AbD), Code du travail - art. L423-12 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Quelle est la place des intérimaires lors des élections professionnelles ?
www.ellipse-avocats.com · 18 juillet 2023

En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du Code du travail, le travailleur temporaire est autorisé à participer aux élections du comité social et économique de l'entreprise de travail temporaire s'il remplit certaines conditions. […] Dans cette décision, le Conseil a censuré les dispositions de l'article L. 2314-18 du Code du travail qui prévoyaient l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur de la participation aux élections professionnelles. Par analogie, il serait donc intéressant de questionner l'exclusion des travailleurs intérimaires en se basant sur le même principe constitutionnel d'équité et de participation collective des travailleurs. […]

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Décisions5


1Tribunal administratif d'Orléans, 12 février 2009, n° 0803608
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.2314-16 du code du travail que, pour les élections des délégués du personnel : « Sont éligibles les électeurs… ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins… » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.2314-20 du même code : « [L'inspecteur du travail] peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales » ;

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  • Dérogation·
  • Service·
  • Formation professionnelle·
  • Inspecteur du travail·
  • Scrutin·
  • Ancienneté·
  • Justice administrative·
  • Election·
  • Sociétés·
  • Délégués du personnel

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 mars 2017, n° 16/00504
Confirmation

[…] Si effectivement le jugement a été rendu le 2 mai 2016 avant la publication du décret n° 2013-660 du 20 mai 2016 dont les dispositions concernant les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise le cas échéant après recours gracieux sur le fondement des articles L.2314-11, L.2314-20 et L.2314-31, intégrées à l'article R.2324-23 du code du travail, prévoient expressément que ces contestations sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, il n'en demeure pas moins qu'antérieurement l'appel de la Sas Zodiac Actuation Systems n'était pas plus recevable.

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  • Métallurgie·
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  • Travailleur·
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  • Tribunal d'instance·
  • Appel·
  • Ordonnance·
  • Dernier ressort

3Tribunal des Conflits, 10 octobre 2022, C4249, Publié au recueil Lebon

[…] D'autre part, l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu que relèvent du juge judiciaire les recours contre les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail, alors en vigueur, […]

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  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Institutions représentatives du personnel·
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  • Compétence·
  • Comités·
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  • Chêne·
  • Election·
  • Représentants des salariés·
  • Franche-comté
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