Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Selon l'article L2314-4 du Code du travail : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, […] Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. […] Il est prévu des dispositions particulières pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L2314-20 à L2314-25 du Code du travail. À noter : Ne sont pas éligibles dans les entreprises utilisatrices les salariés mis à disposition. […] le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d'électorat au CSE. […] Enfin, […] ce nombre est fixé dans un tableau figurant à l'article R. 2314-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 janvier 2009, présenté pour la SOCIETE INTEGRATIONS ET SERVICES, par la Selarl Duvivier & Associés ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.2314-16 du code du travail que, pour les élections des délégués du personnel : « Sont éligibles les électeurs… ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins… » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.2314-20 du même code : « [L'inspecteur du travail] peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] [W] [L] […] La SAS ADECCO FRANCE est composée de cinq établissements distincts : [Localité 20] Est, Sud, Nord, Ouest et [Localité 21]-Ile de France. […] L'article L2314- 20 du code du travail dispose que dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
[…] que le jugement a été rendu avant la promulgation du décret du 20 mai 2016 ayant modifié l'article R.2314-26 du code du travail, que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, […] en vertu des articles 35 et 40 du code de procédure civile. Si effectivement le jugement a été rendu le 2 mai 2016 avant la publication du décret n° 2013-660 du 20 mai 2016 dont les dispositions concernant les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise le cas échéant après recours gracieux sur le fondement des articles L.2314-11, L.2314-20 et L.2314-31, […] — à l'article L.2327-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur : les contestations relatives à l'électorat, […]