Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Contexte juridique : le principe d'alternance stricte en matière de listes CSE L'article L. 2314-30 du Code du travail impose aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales une composition alternée entre femmes et hommes, jusqu'à épuisement des candidats d'un sexe. […] le troisième de la liste). […] Fondement jurisprudentiel : absence de disposition légale imposant l'annulation globale Le Code du travail ne prévoit pas expressément que le vice affectant un candidat entraîne l'annulation de tous les candidats suivants. L'article L. 2314-26 du Code du travail dispose que le tribunal judiciaire statue sur toutes les contestations relatives à l'électorat, […]
Lire la suite…Composition par défaut (article R. 42 du Code électoral) En l'absence de disposition spécifique dans le PAP et conformément à l'article R. 42 du Code électoral, le bureau de vote est composé : D'un président, et De deux assesseurs. […] et, en vote électronique, un système conforme à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 expertisé par un tiers indépendant (article R. 2314-9 du Code du travail). Pour prévenir tout risque d'annulation, […] vérifier la qualité d'électeur de chaque membre désigné, et s'abstenir de toute intervention dans la composition du bureau. […] Le vote électronique est encadré par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.2314-26 du code du travail, les délégués du personnel titulaires et suppléants sont élus pour quatre ans. Si l'article L 2314-27 prévoit que par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, […] L'.AG S et le CGEA d'Orléans devront supporter les dépens d'appel.
[…] X, élu délégué du personnel, l'employeur estimant qu'il avait perdu son mandat à la suite de la délégation écrite qui lui avait été consentie le 17 octobre 2012 et invoquant les dispositions de l'article L.2314-26 du code du travail selon lesquelles les fonctions des délégués du personnel prennent fin notamment par la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; que, par courrier en réponse daté du 27 janvier 2014, […] Y avait pris fin 'par la perte des conditions requises pour (son) éligibilité' au sens de l'article 2314-26 du code du travail puisque, par l'effet de la délégation de pouvoirs du 17 octobre 2012, il se trouvait assimilé à l'employeur et ne pouvait plus, dés lors, […]
[…] Y X a été élu délégué du personnel le 7 décembre 2004. Par application de l'article L 423-16 devenu l'article L 2314-26 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le mandat a une durée de deux ans pour les délégués élus avant le 3 août 2005. Le terme du mandat est donc le 6 décembre 2006 et le terme de la période de protection, le 6 juin 2007.
L 2314-26, alinéa 2 et R 2314-5, alinéa 1). […] Le principe posé par la jurisprudence La Cour de cassation a établi dès 2011 que la signature du protocole préélectoral prévoyant les modalités concrètes de mise en œuvre du vote électronique ne peut intervenir qu'après l'entrée en vigueur de l'accord collectif autorisant un tel vote (Cass. soc. 28-9-2011, n° 11-60.028 FS-PB). […] L 2261-1). […] pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues par le Code du travail, l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est quant à lui soumis aux conditions de validité propres aux accords collectifs (Cass. soc. 28-9-2011, n° 10-27.370 FS-PB).
Lire la suite…