Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
L. 225-28). […] Le précédent du 1er juin 2022 en matière de CSE Dans cette affaire, l'employeur avait décidé seul, le 18 décembre 2019, de recourir au vote électronique pour l'élection du CSE. […] L. 2314-26). Les conditions du recours au vote électronique par décision unilatérale de l'employeur font l'objet d'un article distinct. […] R. 2314-5). 4.2. […]
Lire la suite…L 2314-26, alinéa 2 et R 2314-5, alinéa 1). […] Le principe posé par la jurisprudence La Cour de cassation a établi dès 2011 que la signature du protocole préélectoral prévoyant les modalités concrètes de mise en œuvre du vote électronique ne peut intervenir qu'après l'entrée en vigueur de l'accord collectif autorisant un tel vote (Cass. soc. 28-9-2011, n° 11-60.028 FS-PB). […] L 2261-1). […] pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues par le Code du travail, l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est quant à lui soumis aux conditions de validité propres aux accords collectifs (Cass. soc. 28-9-2011, n° 10-27.370 FS-PB).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.2314-26 du code du travail, les délégués du personnel titulaires et suppléants sont élus pour quatre ans. Si l'article L 2314-27 prévoit que par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, […] L'.AG S et le CGEA d'Orléans devront supporter les dépens d'appel.
[…] X, élu délégué du personnel, l'employeur estimant qu'il avait perdu son mandat à la suite de la délégation écrite qui lui avait été consentie le 17 octobre 2012 et invoquant les dispositions de l'article L.2314-26 du code du travail selon lesquelles les fonctions des délégués du personnel prennent fin notamment par la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; que, par courrier en réponse daté du 27 janvier 2014, […] Y avait pris fin 'par la perte des conditions requises pour (son) éligibilité' au sens de l'article 2314-26 du code du travail puisque, par l'effet de la délégation de pouvoirs du 17 octobre 2012, il se trouvait assimilé à l'employeur et ne pouvait plus, dés lors, […]
[…] Y X a été élu délégué du personnel le 7 décembre 2004. Par application de l'article L 423-16 devenu l'article L 2314-26 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le mandat a une durée de deux ans pour les délégués élus avant le 3 août 2005. Le terme du mandat est donc le 6 décembre 2006 et le terme de la période de protection, le 6 juin 2007.
L. 2314-26). […] R. 2314-5). 1.2. Les garanties techniques imposées au système La conception et la mise en place du système peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base de ce cahier des charges. […] Elle juge que l'expertise de l'article R. 2314-9 du code du travail doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin organisé par l'entreprise (Cass. soc. 7-10-2026, […] Le jugement est en revanche maintenu en ce qu'il déclarait le syndicat irrecevable à demander l'annulation de l'accord du 26 juillet 2023 qui prévoyait le recours au vote électronique. […]
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