Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
Selon les juges du fond, il est établi que seules trois réunions des délégués du personnel s'étaient tenues durant les cinq mois qui avaient précédé l'ouverture de la procédure collective, quand la situation de l'entreprise et les questions de l'ensemble du personnel sur son devenir justifiaient a minima la tenue chaque mois d'une réunion, comme l'exigeaient les dispositions applicables à l'époque (ancien article L. 2315-8 du Code du travail).
Lire la suite…Il faisait valoir qu'au titre de l'ancien article L. 2315-8 du Code du travail (actuel article L. 2315-21), l'employeur aurait dû réunir les institutions représentatives du personnel au moins une fois par mois. En l'espèce, les déléguées du personnel n'ayant été réunis que 3 fois au cours des 6 mois de la procédure de liquidation, le salarié estimait que cette irrégularité lui avait causé un préjudice personnel et direct, car les questions qu'il avait transmises aux délégués du personnel étaient restées, de ce fait, sans réponse.
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, […] Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 2315-8 du code du travail «Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois» et que le non-respect de ces dispositions caractérise le délit d'entrave. […] Il sera rappelé qu'aux termes d'un arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 la société Stradour était mise en demeure :
[…] Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, […] L'article L.2315-8 du code du travail dispose que les délégués du personnel sont reçus par l'employeur une fois par mois. […] X déclare qu'aucune réunion ne s'est tenue entre le 24/09/2010 et le 03/08/2012. […] considérant que cette clause ne faisait que reprendre une disposition de la convention collective, a appliqué ensuite l'article 8-5 de cette dernière, qui prévoit que le repas peut être fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. […]
[…] préalable fixé au 8 novembre 2010. […] L a société a énoncé les manquements de M. X, soulignant que ceux-ci justifient le licenciement pour faute grave : […] * violation de l'article L2315-8 du code du travail concernant la tenue de réunions avec les délégués du personnel, M. X n'apportant pas la preuve d'avoir respecté cette obligation,
L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu : - à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois, - sur la demande des délégués, […] comme pour les titulaires, normalement rémunéré. […] Si l'employeur persiste dans son refus, vous pouvez : - saisir le tribunal correctionnel pour demander l'application des sanctions pénales du délit d'entrave prévu par l'article L. 2316-1 (emprisonnement d'un an et amende de 3 750 euros, augmentée en cas de récidive) ; - et/ou saisir le tribunal de grande instance en référé pour contraindre l'employeur à vous convoquer aux réunions. […]
Lire la suite…