Forclusion
Décisions
En matière de saisie immobilière, la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance, la contestation de la validité de la déclaration de créance, est introduite selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 27 juillet 2006
L'adoption d'un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'adoption de ce plan
Il résulte des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai
Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective de leur débiteur, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. […]
Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommation, en leurs rédactions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion.
La procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement
En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité doit être présentée, à peine de forclusion, dans les délais requis, sans qu'il soit distingué entre la demande initiale et la demande d'indemnité complémentaire présentée au titre de l'aggravation du préjudice.
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue
Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (C-214/07) a énoncé que si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en oeuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d'une créance de restitution d'une aide d'Etat jugée illégale par la Commission.
La demande en relevé de forclusion peut être formée par requête adressée au greffe
pendant 7 jours
Commentaires
Aucun délai, cependant, n'est prévu au terme duquel ces créances doivent avoir été payées dans l'hypothèse où, à l'issue de la période d'observation ayant généré ces créances, la liquidation judiciaire est prononcée, empêchant, par suite, à défaut de forclusion, la répartition des fonds disponibles aux autres créanciers faisant valoir des droits antérieurs au redressement judiciaire. […]
Lire la suite…M Gerard Leonard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant ainsi que sur le delai de forclusion applicable pour la constitution de cette retraite mutualiste. […] S'agissant par ailleurs de la forclusion, celle-ci serait simplement reconduite au 31 decembre 1993 en depit des assurances donnees. […]
Lire la suite…Par ailleurs, de nombreux deputes avaient recu l'assurance de la revision du systeme de forclusion pour tenir compte d'un delai de dix ans a dater de la delivrance des titres, acceptant en echange de retirer les amendements portant sur ce sujet. […]
Lire la suite…En outre, un autre decret signe du ministre des affaires sociales et de l'integration devait reviser les regles de la forclusion pour l'ouverture des droits a la rente mutualiste, dans le sens souhaite par le monde ancien combattant. […]
Lire la suite…Devant les assurances donnees, un certain nombre d'amendements tendant a inscrire dans la loi la revision du systeme de forclusion pour tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres, avaient ete retires. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la reforme necessaire du regime de la forclusion serait reportee. […]
Lire la suite…Enfin, malgré certains engagements de gouvernements précédents, aucune mesure levant cette forclusion et mettant fin à la non-prise en compte des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans par les régimes d'assurances vieillesse obligatoire n'a été prise. […]
Lire la suite…M Bernard Nayral attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste et sur la forclusion. […]
Lire la suite…Il lui indique egalement que la revision du systeme de forclusion avait ete annoncee au cours du meme debat par le Gouvernement, engagements qui semblent avoir ete ecartes a l'issue d'un arbitrage rendu par le Premier ministre dont les effets seraient de reporter la forclusion intervenue au 31 decembre 1992 seulement a l'annee suivante (31 decembre 1993). […] Pour ce qui est du delai de forclusion pour souscrire a une retraite mutualiste, il convient de rappeler que la majoration par l'Etat de la rente constituee aupres d'une societe mutualiste, dans la limite du plafond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article 2220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Article R625-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Article 540 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Article L621-46 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Article L311-52 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 12 : Procédure
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article R312-35 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Procédure
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
- DEM@-SOURCING
- Cour d'appel de Paris 7 mai 2018, n° 16/10689
- SAS ARLOME
- Cour d'appel de Versailles , 14e ch.
- Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 22 janvier 2014, n° 2012R01253
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
- Article 206 du Code général des impôts, annexe II
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2303138
- RP RENOVATION (VALLAURIS, 882501000)
- Jurisprudence installation sanibroyeur : jugements et arrêts
- Règlement (UE) 2019/424 du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 23 septembre 2024, n° 24/00405
- CJCE, n° C-204/90, Arrêt de la Cour, Hanns-Martin Bachmann contre État belge, 28 janvier 1992
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01756
- SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (MARSEILLE 10, 057806150)
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2302066
- CPAM DU HAUT RHIN (COLMAR, 515131431)
- WOK ANNA S.A.S. (BOURG-EN-BRESSE, 848366670)
- CEDH, IDER c. FRANCE, 1er septembre 2015, 20933/13
André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives dans la recherche de créances frappées de forclusion. […]
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